B003
La Belgique devait transposer la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) en loi d'ici le 6 juillet 2024 mais ce délai n'a pas été respecté. Bien qu'il y ait eu l'approbation d'un avant-projet de loi, le 26 avril 2024, par le Conseil des ministres, rien n'a encore été voté au Parlement. Des institutions comme le Conseil d'État et l'Autorité de protection des données devait encore donner leur avis. Les grandes entreprises se préparent déjà, mais certaines ambiguïtés persistent, notamment sur les audits de durabilité. Le cadre législatif, une fois établi, devrait clarifier ces points. Par ailleurs, les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) sont en retard dans l'adaptation à cette réglementation, avec un manque de connaissances et de ressources pour mettre en oeuvre des politiques durables. 1. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas pu respecter le délai du 6 juillet 2024 pour transposer la directive CSRD, alors que la loi était prête depuis avril selon vos propres déclarations? Quel est le calendrier prévu pour la soumission et le dépôt du projet au Parlement? 2. Vous avez mentionné la nécessité de consultations supplémentaires avec des institutions comme le Conseil d'État et l'Autorité de protection des données. Est-ce que les avis ont été rendus depuis lors? Qu'en est-il concrètement à l'heure actuelle? 3. Des ambiguïtés subsistent sur la manière dont les rapports de durabilité seront audités, notamment sur la nomination des auditeurs et l'échange d'informations avec les entreprises. Pouvez-vous apporter des précisions sur ce point et sur les mesures pour clarifier ces zones d'ombre rapidement? 4. L'enquête de l'UCM montre que les petites entreprises sont en retard dans l'implémentation de stratégies de durabilité. Quelles actions concrètes sont envisagées pour soutenir ces entreprises afin qu'elles se conforment au mieux à la directive CSRD? Quelles sont les aires de collaboration et de coopération avec les entités fédérées?