B003
Les personnes détenues ou placées comme internées ont droit à des soins médicaux. À l'heure actuelle, les soins dispensés en prison sont à la charge du SPF Justice et ne relèvent pas de l'assurance maladie obligatoire. Pour les soins dispensés en dehors de la prison ou de l'établissement, les personnes détenues ou placées comme internées sont désormais soumises à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce changement a pour conséquence qu'elles peuvent également être affiliées à une mutualité et que l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) prend en charge le remboursement des soins (médicaux) aux prestataires de soins concernés. Nous constatons que l'intégration des soins de santé pour les détenus dans l'assurance maladie obligatoire est gratuite. Et cela vaut également lorsque ces soins sont dispensés à l'extérieur du milieu carcéral. 1. a) Combien de détenus et d'internés ont fait usage de ces soins médicaux au cours des cinq dernières années? Veuillez fournir une ventilation par année. b) Quel pourcentage des détenus et des internés parmi cette population ont recouru à ces soins? Veuillez fournir une ventilation par année. 2. a) Quel a été le montant total? Veuillez fournir une ventilation par année. b) Pouvez-vous ventiler le coût total de ces soins par année et par établissement pénitentiaire? Veuillez fournir pour chaque établissement les indicateurs suivants: - le montant minimum; - le montant maximum; - l'écart-type moyen. 3. Parmi cette population de détenus/internés bénéficiant de soins médicaux, combien perçoivent des revenus (combinaison de revenus professionnels, de revenus mobiliers et immobiliers et d'allocations sociales et pensions alimentaires) supérieurs au plafond à ne pas dépasser pour bénéficier de l'intervention majorée pour les soins de santé (25.630,67 euros sur une base annuelle)?