B003
L'article 10 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes détermine ce qu'il peut advenir des embryons surnuméraires à l'expiration du délai de conservation de cinq ans, éventuellement raccourci ou prolongé à la demande des parents conformément aux articles 17 et 18, s'ils ne sont pas cryoconservés en vue de la réalisation du projet parental ou d'un projet parental ultérieur. Ces embryons peuvent être intégrés dans un protocole de recherche scientifique, être détruits ou être affectés à un programme de don d'embryon. 1. Combien d'embryons sont entrés dans le champ d'application de l'article 10 au cours des cinq dernières années? Veuillez fournir une ventilation par année. 2. Combien d'embryons ont été intégrés dans un protocole de recherche scientifique au cours de la même période? 3. Combien d'embryons ont été détruits au cours de la même période? 4. Combien d'embryons ont été affectés à un programme de don d'embryon au cours de la même période?
B005
1. L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) ne dispose pas de ces données. 2. L'afmps ne dispose pas de ces données. Cependant, pour la période demandée, la "Commission Fédérale de la recherche médicale et scientifique sur les embryons in-vitro", conformément à la loi du 11 mai 2003, a approuvé des projets de recherche dans lesquels les nombres suivants d'embryons ont été utilisés: - 2022: 2.255; - 2021: 2.484; - 2020: 4.422; - 2019: 3.238; - 2018: 4.041. 3. L'afmps ne dispose pas des données concernant le nombre d'embryons surnuméraires qui ont été détruits. 4. L'afmps dispose du nombre d'embryons, 'anonymisés pour des dons': - 2022: 19; - 2021: 15; - 2020: 20; - 2019: 31; - 2018: 27.