L'arrêté royal du 25 mai 2024 visant à limiter la mise sur le marché de certains produits à usage unique et à augmenter la teneur en contenu recyclé de certains produits est entré en vigueur le 15 juillet 2024. Selon l'article 1, cet arrêté vise à transposer partiellement la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. L'article 5 de cet arrêté dispose qu'il est interdit de mettre sur le marché pour la première fois les produits à usage unique énumérés à l'annexe 2. Selon l'annexe 2, 1°, il s'agit concrètement des bâtonnets et des brochettes en plastique dont les dimensions sont comprises entre 1 et 30 cm, destinés au maintien d'une denrée alimentaire, à l'exclusion des applications médicales. Toute cette description revient à dire que les bâtons des sucettes, par exemple, sont concernés. Même si le texte paraît assez trivial à première vue, les conséquences de ce nouvel arrêté royal pour les producteurs du secteur de la confiserie ne sont pas négligeables. Les stocks considérables d'articles de ce type dont disposent encore certains producteurs sont ainsi rendus inutilisables. Il me revient que la Belgique serait plus sévère que ses voisins dans la transposition de cette directive européenne. Ainsi, la disposition relative aux bâtonnets et aux brochettes ne serait pas entrée en vigueur en France, en Allemagne et aux Pays-Bas alors qu'elle doit être appliquée en Belgique. Cette situation est très inconfortable pour les producteurs qui sont également actifs sur le marché international mais se heurtent à une réglementation plus stricte sur leur marché domestique qu'est la Belgique. 1. Pourquoi avoir opté, lors de la transposition partielle de la directive européenne, pour une interdiction des bâtonnets et des brochettes en plastique destinés au maintien d'une denrée alimentaire telle qu'une sucette? 2. Quelle est l'incidence concrète de ces bâtonnets sur notre quantité de déchets? 3. Pourquoi ne s'est-on pas inspiré de la réglementation applicable chez nos voisins directs lors de la transposition de cette directive? 4. Pourquoi avoir opté pour une surréglementation lors de la transposition de cette directive? 5. S'est-on posé la question de savoir quels producteurs du secteur de la confiserie sont concernés par cette disposition et quelle est l'ampleur du préjudice? Dans l'affirmative, merci de me fournir une liste de ces entreprises. 6. Pourquoi ces entreprises n'ont-elles pas été consultées lors de la transposition de cette directive? 7. Quelle destination les producteurs du secteur de la confiserie doivent-ils donner aux stocks dont ils disposaient encore au 15 juillet? 8. Une indemnisation est-elle prévue pour les stocks qui ne peuvent être écoulés en raison de la nouvelle réglementation plus sévère? 9. Pourquoi aucune phase transitoire n'a-t-elle été prévue? 10. Le régime actuel sera-t-il reconsidéré? Est-il envisagé d'adapter l'arrêté royal pour le faire correspondre à la réglementation appliquée chez nos voisins directs?
B003
Je vous renvoie à ma collègue du gouvernement en charge de l'environnement, Zakia Khattabi, ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal (question n° 14 du 3 décembre 2024).