Dans le cadre de la discussion du projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2023 et du rapport établi par la Cour des comptes à ce sujet, je souhaiterais poser certaines questions spécifiques. 1. Comme l'année dernière, la Cour des comptes fait observer que les collections des établissements scientifiques fédéraux (ESF) ne font toujours pas l'objet d'une valorisation. Dans son rapport, la Cour des comptes indique littéralement que le SPF Stratégie et Appui "n'a pas encore élaboré de lignes directrices détaillées pour la valorisation et la réévaluation annuelle des collections reprises au bilan des ESF". a) Comment expliquez-vous l'absence de progrès dans ce domaine? b) Quelles initiatives avez-vous prises pour résoudre ce problème? 2. La Cour des comptes a également émis toute une série de nouvelles constatations et recommandations. Ainsi, une série de recommandations a été formulée spécifiquement au sujet de l'Orchestre national de Belgique (ONB): - la situation actuelle présente un risque de fraude car dans certains cas, "un seul mandataire peut valider des paiements"; - l'ONB octroie d'importantes avances à sa filiale, qui a été constituée pour des raisons liées au mécanisme du tax shelter, mais il n'existe aucun document probant ni aucune convention justifiant ces avances; - il n'y a pas de clarté sur toutes les recettes; - le paiement de certains subsides ne fait pas l'objet d'un suivi adéquat. a) Quelles initiatives comptez-vous prendre pour résoudre ce problème? b) Avez-vous déjà eu des contacts avec le membre du gouvernement compétent ou avec le conseil d'administration à ce sujet?
B003
En application de l'article 8, § 1er de l'arrêté royal (AR) du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l'État fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune (AR plan comptable), les ouvrages de bibliothèque, les objets d'art, les monuments, les objets rares ou de collection, sont, pour autant qu'il existe un marché pour ces biens, réévalués annuellement à leur valeur de marché. La Cour des comptes a recommandé de rédiger des règles d'évaluation et des normes uniformes pour encadrer le rapportage financier du patrimoine culturel et scientifique de l'ensemble des établissements scientifiques fédéraux. Cette démarche serait de préférence soutenue par Belspo, le SPF Stratégie et Appui (BOSA) et la Commission de la comptabilité publique (CCP). L'élaboration d'une instruction fédérale concernant l'évaluation du patrimoine artistique devrait idéalement se faire sur base d'un avis plus général de la CCP. Une instruction fédérale préalable à l'avis de la CCP compliquerait considérablement la concertation dans la CCP, étant donné qu'il y aurait déjà une pratique et une position définies au niveau fédéral qui pourraient être en contradiction avec les coutumes ou les positions des entités fédérées. La CCP a actuellement fixé les priorités suivantes: - un avis sur le traitement comptable des subsides; - la révision de l'article 5 et de l'article 7 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral. Les futurs sujets à traiter sont déterminés en concertation avec toutes les entités de la CCP (État fédéral, communautés, régions, etc.). Le contrôle du fonctionnement interne de l'organisme administratif public Orchestre National de Belgique (ONB) relève du ministre chargé des institutions culturelles fédérales. Cette entité est soumise à la loi du 22 mai 2003 et à ses arrêtés d'exécution. L'AR du 20 mars 2023 portant exécution de l'article 29 de la loi du 22 mai 2003 (AR acteurs) sert de fil conducteur à l'identification correcte des différents rôles et aux incompatibilités minimales. L'ONB peut toujours s'adresser au SPF BOSA pour l'interprétation de la loi du 22 mai 2003 et l'utilisation du plan comptable prescrit dans l'AR plan comptable. Le SPF BOSA signale que, conformément à l'article 39 de l'AR acteurs, les paiements ne peuvent être effectués que par une personne compétente, qui dispose de l'autorisation nécessaire/des autorisations nécessaires de l'organe de gestion ou du dirigeant du service. Conformément à l'article 19, ce dernier est co-responsable de la mise en place d'un processus de contrôle interne/de maîtrise de l'organisation adéquat et harmonisé et de sa surveillance au sein de son service, y compris en ce qui concerne les flux et les transactions financières. Dans le cadre de ces éléments, l'organe de gestion ou le dirigeant du service sera informé par le responsable financier du service (conformément à l'article 24) des mesures prises dans le cadre du contrôle interne/de la maîtrise de l'organisation concernant le suivi et le contrôle des flux financiers au sein du service concerné ainsi que des mesures prises à la suite des rapports des auditeurs internes et externes. Il appartient aux personnes compétentes du service concerné de juger si les mesures prises sont adéquates pour maîtriser et couvrir le risque de fraude. (En gardant à l'esprit que le dirigeant du service et le responsable financier du service feront également une déclaration conformément à l'article 22 selon laquelle les comptes sont exacts, fidèles, complets et réguliers et qu'ils donnent une image fidèle du service/de l'organisme.) Interrogée à ce sujet, l'ONB a mentionné les procédures en cours suivantes: carte supplémentaire demandée au nom de l'intendant, demande de lier les comptes bancaires à cette carte a été introduite, adaptation du paramétrage (séparation différentes fonctions) en cours et un processus d'approbation de la double signature a été mis en place en parallèle avec l'installation d'un nouveau logiciel comptable. En ce qui concerne votre question sur les dossiers de tax shelter, l'ONB signale que tous les dossiers de tax shelter dont le suivi administratif était insuffisant/défaillant font l'objet d'une rectification. Le CFO ad interim et la collaboratrice engagée à cet effet ont une longue expérience et connaissance du système de tax shelter. Le contrôle des dossiers se fait en collaboration avec la cellule tax shelter fédérale. Afin d'avoir plus de transparence et de réduire autant que possible la marge d'erreur, nous ne travaillerons plus qu'avec un seul bureau comptable pour les deux entités. Un marché public est en phase de lancement. La Cour des comptes, dans son cahier d'observations 2023, a recommandé d'enregistrer sans délai les déclarations de créance relatives aux subsides, et d'améliorer leur suivi afin qu'elles soient payées sans retard. Je suis d'accord avec la recommandation selon laquelle toutes les créances, y compris les subsides à recevoir, soient enregistrées sans délai selon les règles généralement applicables de la comptabilité en partie double. Un suivi correct des subsides à recevoir fait partie des mesures de maîtrise interne. Interrogée à ce sujet, l'ONB a déclaré: "Le processus de suivi des créances est en phase d'élaboration avec les différentes institutions. Les dossiers concernant les montants à récupérer (concerts à l'étranger) sont en phase de régularisation finale avec les institutions concernées.".