L'organisation de défense des consommateurs, Testachats, a déposé plainte auprès de l'Inspection économique pour dénoncer les pratiques commerciales de certains festivals, notamment autour du système de paiement cashless. Sur treize festivals visités cet été, huit ne respectaient pas l'obligation légale d'accepter les paiements en liquide, tandis que cinq abusaient des frais associés aux bracelets cashless (activation et remboursement). Aucun des festivals ne permettait l'annulation du billet, même en cas de force majeure. Testachats critique ces pratiques, les jugeant profitables pour les organisateurs au détriment des festivaliers, et demande une meilleure réglementation. Le SPF Économie, qui avait publié des recommandations avant l'été, est également mis en cause pour son manque de contrôle, bien que les organisateurs de festivals soulignent que leurs systèmes ont été validés par ce même organisme. 1. Quelles sont les bases légales relatives à la protection des consommateurs qui sont applicables aux festivals et à leurs pratiques commerciales mentionnées? 2. Quelle est votre réponse face aux critiques de Testachats? 3. Quelles actions sont mises en place pour garantir que les festivals en Belgique respectent l'obligation légale d'accepter les paiements en liquide? Quelle est l'analyse de la situation actuelle concernant le non-respect de cette législation par les festivals en Belgique? Quelles sont les chiffres en la matière que vous pouvez nous présenter? 4. Les festivals ne prévoient pas actuellement la possibilité d'annuler un billet en cas de force majeure. Quelles sont les bases légales concernant les cas de force majeurs relative à l'annulation d'un billet de festival? 5. Le SPF Économie a-t-il proposé des alternatives à l'encontre des festivals belges concernant le système cashless afin d'améliorer leur transparence et réduire les coûts pour les festivaliers? 6. Quelle est la lecture du SPF Économie compte tenu du non-respect de ses recommandations?
B003
1. Aucune règle particulière ne s'applique aux festivals. Les festivals sont, à l'instar des autres prestataires de services, soumis aux mêmes obligations du Code de droit économique en matière d'indication des prix, d'information précontractuelle, d'acceptation des espèces et de mise à disposition d'un moyen de paiement électronique, etc. En outre, les organisateurs de festivals ne peuvent pas non plus utiliser de pratiques commerciales déloyales. 2. L'Inspection économique a reçu les remarques de Testachats et a envoyé une réponse. Dans sa réponse, l'Inspection économique a précisé en premier lieu qu'elle avait contrôlé d'autres points que Testachats lors de ses enquêtes. L'Inspection économique a mis l'accent sur le respect par les organisateurs des directives publiées dans les guidelines du SPF Économie en ce qui concerne l'utilisation d'un moyen de paiement propre. Les contrôles de l'Inspection économique n'ont pas porté sur, entre autres, la vente (physique) de tickets, la possibilité d'annuler les tickets en cas de force majeure et la revente de tickets. En conséquence, l'Inspection économique ne peut pas se prononcer sur les remarques de Testachats à ce sujet. Ces points seront contrôlés lors d'une éventuelle future enquête. D'autre part, l'Inspection économique a fait savoir qu'elle ne partageait pas les points de vue de Testachats concernant l'utilisation d'un moyen de paiement propre et le remboursement. Testachats estime que ces moyens de paiement propres et la facturation de frais pour le remboursement ne sont pas légaux. Selon l'Inspection économique, il n'y a pour l'instant aucune disposition légale interdisant l'utilisation de moyens de paiement propres de ce type et la facturation de frais pour le remboursement. En outre, l'Inspection économique doit toujours appliquer la loi de manière restrictive. Elle ne dispose donc actuellement d'aucun moyen légal pour interdire ces systèmes, comme le prétend Testachats. Elle ne peut agir que sur la base des pratiques commerciales déloyales. 3. L'Inspection économique a vérifié dans douze festivals si les visiteurs pouvaient acheter de la nourriture et des boissons avec espèces et avec des moyens de paiement électroniques. C'était possible dans dix des douze festivals contrôlés. Des restrictions à l'acceptation d'argent liquide n'ont été constatées que dans deux festivals. Ces festivals ont reçu un avertissement. Il est important de préciser que seule la possibilité de paiement sur le terrain pour acheter de la nourriture et des boissons a été contrôlée. Les possibilités de paiement pour l'achat de tickets d'entrée ou de parking n'ont pas été contrôlées. L'obligation d'accepter les espèces et de proposer un moyen de paiement électronique est également respectée si, sur le terrain, il est possible d'utiliser de l'argent liquide et un moyen de paiement électronique pour charger de l'argent sur la carte de paiement du festival ou sur le bracelet du festival, ou pour acquérir des tickets de boissons, permettant d'acheter des boissons et de la nourriture au bar. 4. La clause interdisant la possibilité de résilier un contrat en cas de force majeure est interdite. Les clauses de ce type peuvent faire l'objet d'une intervention sur la base des clauses abusives. 5. Comme vous le savez, l'Inspection économique a publié des guidelines à l'intention des organisateurs sur l'utilisation de moyens de paiement propres dans les festivals. 6. Neuf des douze festivals contrôlés étaient en règle et respectaient les directives figurant dans les guidelines. Dans les festivals où des infractions ont été constatées, il s'agissait surtout d'infractions mineures.