Le rôle des agences de notation est crucial dans les démocraties modernes car leurs notations orientent les investisseurs et permettent à ceux-ci de mesurer le risque de non-remboursement de la dette. Leurs analyses entraînent des répercussions directes sur la perception de la stabilité financière des États et sur les conditions de financement. Comme secrétaire d'État chargée du Budget et de la Protection des Consommateurs vous êtes au coeur de ce processus. Vous devez, d'une part, anticiper les évaluations des agences et d'autre part, veiller à ce que les mesures budgétaires adoptées par le gouvernement répondent aux critères de stabilité et de solvabilité exigés par les marchés financiers. Les dernières notations des agences financières pour l'État fédéral belge entre avril et août 2024 montrent que la Belgique reste globalement bien notée, mais avec certaines préoccupations à long terme, notamment liées à la gestion de la dette publique et aux perspectives économiques. De nouvelles évaluations sont normalement attendues pour octobre 2024, ce qui permettra de réévaluer la situation à la lumière des évolutions budgétaires et économiques. 1. Concernant les agences Fitch, Standard and Poor's et Moody's, quel est le calendrier prévu pour la publication des nouvelles notations de la dette souveraine? Comment ce calendrier s'articule-t-il avec les échéances budgétaires belges? Quelles sont les échéances spécifiques qui pourraient concerner la Belgique dans les mois à venir? 2. Standard and Poor's, ainsi que Moody's, veillant à remettre leur notation à la veille des débats budgétaires, il est donc vraisemblable que vous ayez déjà rencontré les équipes des agences de notation et qu'elles puissent disposer d'une tendance avancée. Ces rencontres sont-elles intervenues? Quand ces rencontres se sont-elles tenues? Quelles ont été les principales préoccupations soulevées lors de ces rencontres? 3. Quelles furent les questions et observations soulevées et quelle impression en retirez-vous? À la suite des échanges avec les agences de notation, le gouvernement sortant envisage-t-il d'ajuster certaines politiques budgétaires ou fiscales pour répondre aux éventuelles critiques ou recommandations formulées? 4. Comment se positionne la Belgique par rapport à d'autres pays européens en matière de notation de la dette souveraine?
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Au mois d'octobre, deux agences de notation ont publié un rapport sur la Belgique. Le rapport de Moody's a été publié le 11 octobre. La note a été maintenue à Aa3, mais la perspective est passée de stable à négative. Quelques semaines plus tard, à savoir le 25 octobre, c'était au tour de Standard and Poor's. Cette agence de notation a également maintenu sa note, plus précisément à AA, avec une perspective positive inchangée. En ce qui concerne le calendrier de publication des nouvelles notations par les principales agences de notation, je peux indiquer que la plupart des agences publient un rapport deux fois par an. Le prochain rapport attendu est celui de Fitch dans le courant du mois de février 2025, tandis que ceux de Standard and Poor's et de Moody's seront publiés plutôt dans la seconde moitié d'avril 2025. Quant au calendrier budgétaire des prochains mois, il est clair qu'il dépendra de l'évolution des négociations en vue de la formation d'un nouveau gouvernement. Le temps passe et, en attendant, il n'y a toujours pas de budget en vue pour 2025, ni de projet de plan budgétaire à soumettre chaque année à la Commission européenne, ni de plan budgétaire et structurel national à moyen terme pour lequel la Commission européenne nous a donné jusqu'à la fin de cette année. Comme d'habitude, les agences de notation citées ont interrogé diverses institutions, dont la Banque nationale de Belgique et l'Agence de la Dette ainsi que des représentants du niveau politique, lors de la préparation de leurs rapports. Ces réunions ont principalement pour but de recueillir des informations sur les attentes concernant l'évolution économique et politique, l'évolution du déficit et de la dette et, dans une période normale, les impulsions politiques attendues. Sur la base des notes attribuées par Standard and Poor's, la Belgique conserve une note de "AA", soit la troisième meilleure note possible. L'Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark et le Luxembourg figurent parmi les pays européens dont les notes sont traditionnellement plus élevées. La Belgique a actuellement la même note que l'Irlande, le Royaume-Uni, etc. D'autres pays comme l'Espagne et le Portugal, p. ex., ont une note moins élevée. À la lecture des deux rapports, on ne peut nier le fait que notre pays dispose de nombreux atouts qui justifient sa note encore élevée actuellement (la croissance économique de ces dernières années a été nettement supérieure à la moyenne de l'Union européenne, le pouvoir d'achat des ménages est bien protégé, etc.). Mais il y a aussi l'incertitude face à l'avenir. Ainsi, Moody's affirme dans le rapport: "The decision to change the outlook to negative from stable reflects the risk that the next government will be unable to implement measures that would stabilize the government debt burden. While the previous government made small fiscal consolidation efforts, they were not structural in nature. In the absence of a large fiscal consolidation programme, debt will continue to rise." "At the same time, the political economy of deficit and debt reduction may be more challenging in the future than it has been in the past because of structural headwinds to fiscal consolidation." Standard and Poor's indique quant à lui: "At the same time, Belgium's divided political landscape could complicate policy measures to address Belgium's high public debt. Following the June 2024 elections, N-VA leader Bart De Wever is continuing negotiations to form a coalition government that could involve at least five parties. In our view, the next government's approach to public finances, and economic and budgetary reforms, could be decisive for the country's fiscal trajectory and its creditworthiness." Le gouvernement est actuellement en affaires courantes et son pouvoir est donc limité. C'est pourquoi il est opportun que le prochain gouvernement établisse un budget le plus rapidement possible et soumette un plan à la Commission européenne. Il n'appartient pas au gouvernement démissionnaire de se prononcer sur la manière dont le prochain gouvernement va procéder.