B003
La loi sur les étrangers permet au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) de retirer le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire accordé à un étranger si celui-ci constitue un danger pour la société dès lors qu'il a été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale. L'Office des étrangers (OE) communique les dossiers à cet effet, en s'appuyant sur des faits de nature policière et juridique. Les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire qui se rendent coupables de comportements répréhensibles abusent éhontément de notre hospitalité et ébranlent l'assise dont bénéficie l'accueil de réfugiés. C'est pourquoi il est recommandé que le Commissaire général retire systématiquement le statut de réfugié ou de protection subsidiaire lorsque l'OE en fait la demande, en s'appuyant sur un dossier policier et juridique solide. Il va dès lors de soi que, dans chaque cas où le CGRA refuse tout de même de procéder au retrait, l'OE introduit un recours contre cette décision auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers. 1. Pouvez-vous énumérer le nombre de dossiers de réfugiés reconnus et de bénéficiaires de la protection subsidiaire transmis par l'OE au CGRA pour retrait du statut en raison d'une condamnation pour une infraction grave ou d'une menace pour la sécurité nationale, et ce pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 (jusque septembre inclus)? 2. Pouvez-vous également indiquer dans combien de cas le CGRA a effectivement procédé au retrait du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, ou dans quels cas le CGRA a refusé de ce faire? Pouvez-vous également préciser quelle était la nationalité des personnes concernées? 3. Pouvez-vous indiquer combien de fois l'OE a introduit un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers contre une décision de ne pas procéder au retrait?
B004
1. Vous trouverez ci-dessous un aperçu du nombre de dossiers que l'Office des étrangers (OE) a transmis au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) pour examiner la possibilité de retirer le statut de protection. Les chiffres pour 2024 ne sont pas disponibles. La commissaire générale peut retirer le statut de réfugié si: - le réfugié constitue un danger pour la société parce qu'il a été définitivement condamné pour une infraction particulièrement grave ou; - lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale. Le réexamen de la validité d'un statut de protection peut être demandé par le ministre ou son délégué, mais peut également être initié par le CGRA sur la base des informations qu'il a obtenues, bien que cela soit plutôt rare pour les retraits basés sur des faits d'ordre public. Vous trouverez ci-dessous les chiffres des décisions de retrait ou d'abrogation sur la base de réexamens qui ont été demandés par le ministre ou son délégué. Dans les dossiers où plusieurs décisions sont prises, p. ex. pour un dossier faisant l'objet d'une décision de "maintien du statut" après que le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) a annulé une décision de retrait, seule la dernière décision est reprise dans les statistiques. Pour de nombreuses nationalités, les statuts sont retirés ou abrogés sur la base de faits d'ordre public. Dans ce cadre, ce sont les Afghans, les Irakiens et les Syriens qui font le plus souvent l'objet d'un réexamen de leur statut sur la base de faits d'ordre public. 2. L'OE n'a pas introduit de recours contre des décisions de maintien du statut.