B003
En vertu de l'article 15, § 2, alinéa 8, du Code de la nationalité belge (CNB) du 28 juin 1984, l'officier de l'état civil transmet une copie de l'intégralité du dossier de déclaration de nationalité, au plus tard dans les cinq jours ouvrables de la délivrance du récépissé confirmant que la déclaration est complète et recevable, pour avis au procureur du Roi du tribunal de première instance du ressort ou - selon le cas - au procureur du Roi du tribunal de première instance de Bruxelles ou au procureur du Roi du tribunal de première instance d'Eupen, lorsque la procédure est introduite depuis l'étranger. Dans ce dernier cas, la copie du dossier de déclaration de nationalité est transmise au parquet par le chef du poste consulaire de carrière belge. En même temps qu'une copie du dossier complet est communiquée au procureur du Roi, une copie est transmise à l'Office des étrangers (OE) et à la Sûreté de l'État (VSSE). Dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'attribution de la nationalité belge s'il estime qu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, visés à l'article 1, § 2, 4°, du CNB, ou s'il estime que les conditions de base ne sont pas remplies. Dans ce délai, il peut également envoyer une attestation signifiant explicitement l'absence d'avis négatif. En l'absence d'avis négatif explicite dans le délai de quatre mois, un acte de nationalité est établi et l'intéressé acquiert la nationalité belge. Une procédure similaire s'applique aux demandes de naturalisation. L'article 21, § 5, alinéa 2, du CNB prévoit en effet que la Chambre des représentants communique, dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de naturalisation, une copie de la demande au parquet du tribunal de première instance de la résidence principale du demandeur, à l'OE et à la VSSE, pour avis à fournir dans un délai de quatre mois. Cet avis a notamment trait aux critères de naturalisation prévus à l'article 19 et à l'existence d'un empêchement résultant de faits personnels graves, visés à l'article 1, § 2, 4°, du CNB. L'avis est réputé favorable à défaut d'observations formulées par le parquet, l'OE et la VSSE dans un délai de quatre mois. 1. Ces cinq dernières années, combien de demandes d'avis sont-elles parvenues aux parquets, à l'OE et à la VSSE concernant des demandes de nationalité visées à l'article 15 du CNB et des demandes de naturalisation visées à l'article 21 du CNB? 2. Dans combien de cas aucun avis n'a-t-il été émis au cours du délai de quatre mois - éventuellement prolongé - à la suite des demandes d'avis visées ci-dessus? Veuillez ventiler les chiffres par année de transmission. 3. Dans combien de cas une attestation signifiant l'absence d'avis négatif a-t-elle été émise à la suite des demandes d'avis visées ci-dessus? Veuillez ventiler les chiffres par année de transmission des demandes d'avis. 4. Dans combien de cas un avis négatif a-t-il été émis à la suite des demandes d'avis visées ci-dessus dans la première question? Veuillez ventiler les chiffres par année de transmission des demandes d'avis. 5. Quelle est la répartition entre les différents parquets des cas visés ci-dessus dans la deuxième question, pour lesquels aucun avis n'a été émis au cours du délai d'avis? 6. Quelle est la répartition entre les différents parquets des cas visés ci-dessus dans la troisième question, pour lesquels une attestation signifiant l'absence d'avis négatif a été émise? 7. Quelle est la répartition entre les différents parquets des cas visés ci-dessus dans la quatrième question, pour lesquels un avis négatif a été émis? 8. Quel était le motif de l'avis négatif dans les cas visés ci-dessus dans la quatrième question? Dans combien de cas un avis négatif a-t-il été rendu parce que les conditions de base pour l'acquisition de la nationalité belge au moyen d'une déclaration de nationalité ou d'une demande de naturalisation n'étaient pas remplies? Dans combien de cas un avis négatif a-t-il été rendu parce qu'il existait un empêchement résultant de faits personnels graves commis par le candidat à la nationalité belge, visés à l'article 1, § 2, 4° du CNB? Dans combien de cas existait-il un tel empêchement résultant de faits personnels graves respectivement visés à l'article 1, § 2, 4°, a), b), c) et d), du CNB? 9. Dans combien des cas visés ci-dessus à la quatrième question, pour lesquels une déclaration de nationalité a reçu un avis négatif, l'intéressé a-t-il demandé à l'officier d'état civil de transférer son dossier au tribunal de la famille? 10. Dans combien des cas visés ci-dessus à la neuvième question le tribunal de la famille a-t-il jugé indu le non-établissement d'un acte de nationalité en raison de l'avis négatif émis? 11. Dans combien des cas visés ci-dessus à la neuvième question le tribunal de la famille a-t-il jugé légitime le non-établissement d'un acte de nationalité en raison de l'avis négatif émis? 12. Dans combien des cas visés ci-dessus à la dixième question le procureur du Roi a-t-il fait appel du jugement du tribunal de la famille devant la chambre de la famille de la cour d'appel? Quel a été le résultat de ces procédures? 13. Dans combien des cas visés ci-dessus à la onzième question l'intéressé a-t-il fait appel du jugement du tribunal de la famille devant la chambre de la famille de la cour d'appel? Quel a été le résultat de ces procédures?
B004
Nombre de demandes d'avis reçus par l'Office des étrangers: L'Office des étrangers envoie un historique de séjour et un état de la situation de séjour de l'intéressé mais ne donne pas d'avis au parquet. Les chiffres demandés ne sont pas disponibles. Pour les réponses aux points 9 à 13, je vous renvoie à mon collègue de la Justice (question n° 52 du 23 octobre 2024).