B003
Les articles 74/2 à 74/4bis de la loi sur les étrangers régissent les "obligations des transporteurs relatives à l'accès des étrangers au territoire". En vertu de l'article 74/2, § 1er, alinéa 1er de cette loi, est puni d'une amende de 3.000 euros par passager transporté, le transporteur aérien ou maritime, public ou privé, ainsi que le transporteur par autobus, autocar ou minibus transportant cinq passagers au moins qui ne possèdent pas les documents requis par l'article 2 de ladite loi. Eu égard aux difficultés de recouvrement de l'amende de 3.000 euros prévue par l'article 74/2 (qui est de nature pénale), une amende administrative de 5.000 euros est, en outre, infligée par personne transportée voyageant sans les documents définis à l'article 2 de ladite loi. Un transporteur peut conclure un protocole d'accord avec l'État belge, par lequel il s'engage à prendre un certain nombre de mesures préventives, en contrepartie desquelles l'amende est réduite ou non appliquée. L'article 74/4, § 1er de ladite loi oblige le transporteur public ou privé à rapatrier vers son pays d'origine ou vers un pays qui l'admet sur son territoire le passager arrivé en Belgique et ne remplissant pas les conditions d'accès. 1. Combien de fois l'article 74/4bis, § 1er a-t-il été appliqué ces cinq dernières années? Combien d'amendes administratives ont-elles été perçues? Veuillez fournir un même relevé. 2. Combien de protocoles sont-ils en vigueur en 2024? À quel montant les amendes ont-elles été baissées? Veuillez lister les mesures préventives prises par les sociétés de transport.
B004
1. Application de l'article 74/4bis, § 1er: 2. Les amendes s'élèvent à 5.000 euros par personne. 31 sociétés ont un protocole d'accord. Elles peuvent bénéficier d'un système d'amendes dégressives. Dans ce cas, la société doit pouvoir prouver qu'elle prend toutes les mesures pour lutter contre l'immigration illégale (formations suffisantes, collaboration avec des agents de handling) et elle doit collaborer à la reprise en charge d'INAD (passager non admissible).