B003
Les articles 74/27 et 74/28 de la loi sur les étrangers, régissant les mesures préventives et les mesures de maintien moins coercitives, sont entrés en vigueur le 20 juillet 2024. À combien de reprises, la mesure telle que prévue à: - l'article 74/27, alinéa 1er, 1°; - l'article 74/27, alinéa 1er, 2°; - l'article 74/27, alinéa 1er, 3°; - l'article 74/28, § 1, 1°; - l'article 74/28, § 1, 2° de la loi sur les étrangers a-t-elle été appliquée depuis l'entrée en vigueur desdits articles?
B004
Comme vous le soulignez vous-même, la nouvelle loi n'est entrée en vigueur qu'en juillet de cette année. Il est donc encore trop tôt pour dresser un bilan de l'utilisation des mesures préventives et moins coercitives sur le terrain. Il existe de nombreuses alternatives à la détention qui sont appliquées de manière très intensive, comme la gestion de cas, qui est appliquée par les coaches de l'ICAM (Individual Case Management), entre autres, ce qui permet d'atteindre beaucoup plus d'individus et de familles qui, sans cette approche, ne chercheraient pas à trouver une solution durable à leur situation de séjour. En 2024, 6.529 personnes ont été invitées à suivre un parcours ICAM, contre 7.651 en 2023. Nous considérons cette procédure ICAM comme le cadre dans lequel d'autres mesures préventives et moins coercitives peuvent être déployées, ceci afin de garantir que toutes les parties de cette politique sont fermement liées et que nous évitons un enchevêtrement de mesures autonomes. P. ex., l'Office des étrangers étudie actuellement la question de savoir si l'acceptation d'une invitation à un entretien peut relever de l'obligation de notification et si la rétention de documents au début ou au cours du processus peut avoir un impact positif sur les résultats.