B003
Compte tenu de la grave pénurie de places d'accueil pour les demandeurs d'asile, il est essentiel de réserver les faibles capacités disponibles à la catégorie à laquelle elles sont réellement destinées, à savoir les personnes introduisant leur première demande d'asile. Ce n'est actuellement pas le cas en Belgique, en partie à cause de la transposition laxiste faite dans le passé de la directive européenne relative à l'accueil et de l'application exagérément tolérante, par les acteurs de terrain, de la loi belge sur l'accueil. Afin d'objectiver le débat politique sur la nécessité de durcir ces éléments de manière à atteindre les minima européens, je souhaite obtenir des réponses aux questions suivantes. Combien de demandeurs d'asile se trouvaient dans le réseau d'accueil des demandeurs d'asile au 1er octobre 2024? Pouvez-vous ventiler les chiffres selon les catégories suivantes: - première demande d'asile, procédure sur le fond auprès du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA); - première demande d'asile, procédure de recours de pleine juridiction auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE); - première demande d'asile, procédure Dublin auprès de l'Office des étrangers (OE); - première demande d'asile, procédure de recours en annulation auprès du CCE contre la décision de rejet de l'OE en vertu de l'accord de Dublin; - première demande d'asile, procédure en cassation auprès du Conseil d'État; - demande d'asile multiple, avant sa prise en considération (donc du fait de l'exception selon laquelle Fedasil peut tout de même accorder l'accueil "dans des circonstances exceptionnelles"); - demande d'asile multiple, procédure auprès du CGRA (donc après prise en considération); - demande d'asile multiple, procédure auprès du CCE: ° procédure d'annulation contre le refus de prise en considération; ° procédure de pleine juridiction contre le refus sur le fond; - demande d'asile multiple, procédure devant le Conseil d'État; - demandeurs d'asile déjà déboutés; - demandeurs d'asile ayant déjà reçu une décision positive?
B004
Au 1er octobre, se trouvaient dans le réseau d'accueil: - 16.556 personnes en 1ère demande de protection internationale (DPI) avec leur dossier au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA); - 650 personnes en 1ère DPI avec leur dossier au Conseil du contentieux des étrangers (CCE); - 1.811 personnes en 1ère DPI en procédure Dublin; - 124 personnes en 1ère DPI avec leur dossier au CCE contre la décision Dublin; - 32 personnes en 1ère DPI avec leur dossier au Conseil d'Etat (CE); - 738 personnes en DPI multiple avec leur dossier au CGRA (pas de distinction possible entre l'examen de recevabilité et l'examen de fond). Ces personnes ont bénéficié d'une exception d'accueil en raison de leur vulnérabilité (souvent médical); - 72 personnes en DPI multiple avec leur dossier au CCE; - 2 personnes en DPI multiple avec leur dossier au CE; - 4.704 personnes avec une décision négative. La grande majorité de ces décisions négatives ont été prises par le CGRA et font l'objet d'un recours suspensif; - 4.214 personnes avec une décision positive Attention, ces chiffres sont basés sur les données encodées manuellement dans Fedasil tool, Match-it. Ce tool n'est pas la source primaire concernant les procédures des résidents et il y pas encore un lien informatique entre la source primaire (le Registre) et Match-it. Par conséquent, ces chiffres sont à considérer avec précaution. Ils donnent une certaine indication sur la proportion des différents états de procédure dans notre réseau d'accueil.