Il est important que nos postes diplomatiques et consulaires assistent les Belges à l'étranger notamment dans leurs démarches administratives. Il arrive cependant que ceux-ci soient confrontés à des procédures démesurément complexes notamment au regard des distances ou de la lourdeur des démarches. Il en va ainsi en matière de reconnaissance de la filiation pour les couples non mariés: lors de l'inscription d'un enfant au registre de l'état civil belge, la reconnaissance de l'enfant par le père ou la coparente dans un couple non marié nécessite la signature de la mère, conformément à l'article 329bis, § 2, alinéa 1er du Code civil. Lorsque le couple se trouve en Belgique, il lui suffit de se rendre dans son administration communale. Lorsqu'ils sont à l'étranger, malgré le fait que le nom du père ou de la coparente figure sur l'acte de naissance établit par le pays hôte, des démarches importantes doivent être menées. À titre d'exemple, pour le cas de notre poste diplomatique français, deux procédures seraient alors proposées, soit une procédure administrative lourde auprès du poste diplomatique et impliquant un déplacement physique à Paris, l'autre via un notaire avec d'importants coûts. 1. Comment expliquez-vous l'extrême lourdeur de la procédure en matière de reconnaissance de filiation pour le père ou la coparente d'un enfant né à l'étranger? 2. Une réflexion existe-t-elle avec votre collègue en charge de la Justice afin de rendre cette procédure plus aisée, p. ex. en permettant de mener ces démarches électroniquement et compréhensible?
B003
La procédure de reconnaissance d'un enfant né hors mariage d'un parent belge, prévue à l'article 329bis, § 2, alinea 1 du Code civil (ancien), s'applique indépendamment du fait que l'auteur de la reconnaissance belge réside en Belgique ou à l'étranger. Ceci découle des dispositions du Code de droit international privé, qui énonce à l'article 62 § 1 que l'établissement du lien de filiation à l'égard d'une personne est régi par la loi de l'État de sa nationalité au moment de la naissance de l'enfant ou, si l'établissement résulte d'un acte volontaire, au moment de l'accomplissement de cet acte. Le Code consulaire prévoit à l'article 7 que seule la reconnaissance par un parent belge inscrit dans les registres de population consulaires du poste consulaire de carrière peut être reçue par l'agent consulaire de ce poste de carrière. L'officier d'état civil consulaire du poste consulaire de carrière belge est donc lié par le droit belge lorsqu'il établit un acte de reconnaissance. Ainsi, un candidat belge à la reconnaissance qui n'est pas inscrit dans les registres de population consulaires d'un poste consulaire à l'étranger devra s'adresser aux autorités locales, compétentes le cas échéant pour dresser des actes de reconnaissance cependant toujours avec la mention du consentement à la reconnaissance du parent à l'égard duquel la filiation est déjà établie (mère de l'enfant). Le fait que certains actes étrangers (comme les actes français dans le cas présent) ne permettent pas de mentionner expressément un consentement explicite à la reconnaissance de la mère/du parent à l'égard de laquelle/duquel la filiation est établie a également pour conséquence qu'un candidat belge à la reconnaissance doit passer par une procédure de reconnaissance (supplémentaire) auprès d'un fonctionnaire belge compétent. Un Belge qui réside à l'étranger peut toujours s'adresser à un officier de l'état civil belge, comme le prévoit l'article 327/1 § 1 du Code civil (ancien), pour la reconnaissance d'un enfant né hors mariage. Le candidat à la reconnaissance peut se faire représenter également par un mandataire au moyen d'une procuration spéciale et authentique, ce qui peut limiter le déplacement, en ce compris à l'étranger. Les services de mon département suivent bien entendu également toutes les possibilités qui sont et seront proposées par le SPF Justice dans le cadre du Code civil pour permettre la signature à distance ou électronique des actes de reconnaissance et des actes d'état civil en général.