Le 8 août 2024, a été publié au Moniteur belge un arrêté royal du 25 juillet 2024 relatif au conseil fédéral de police abrogeant le précédent arrêté y relatif qui datait de 2001. L'article 8 dudit arrêté prévoit que le Conseil rassemble les données nécessaires en vue de l'évaluation de l'exécution du Plan national de sécurité (PNS) et peut s'adresser à cet effet aux divers services de police, aux autres partenaires en matière de sécurité et à des experts. Il est également stipulé que le Conseil envoie ses rapports d'évaluation aux ministres de l'Intérieur et de la Justice. Le PNS 2022-2025 et la Note-cadre sur la Sécurité intégrale (NCSI) validés par vous -même et le ministre de la Justice le 31 mars 2022, et qui couvre l'ensemble des thèmes de sécurité qui nécessitent l'attention particulière de tous les services de police, et le trajet adopté en matière de sécurité pour ces quatre années, en est donc à sa troisième année d'application. C'est donc un outil essentiel de lutte contre l'ensemble des phénomènes de société qui conduisent à l'insécurité. 1. Pouvez-vous faire savoir si vous entendez veiller à la correcte application de cette disposition réglementaire et donc à une collaboration efficace entre le Conseil fédéral de police et les services concernés? 2. Lesdits rapports d'évaluation seront-ils remis sur base annuelle ou sous une autre fréquence?
B003
La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, dispose en son article 7, alinéa 2, que le Conseil fédéral de police donne un avis motivé sur le projet de plan national de sécurité (PNS) et en évalue régulièrement l'exécution. Cet avis préliminaire du Conseil fédéral de police a été communiqué au Parlement le 31 mars 2022, en même temps que les lignes de force du PNS. Ni la loi, ni l'arrêté royal du 25 juillet 2024 n'imposent une périodicité spécifique pour les évaluations. Comme précédemment, le Plan national de sécurité 2022-2025 fait également l'objet d'une révision à la fin de sa période de validité. La police intégrée fournira à cette fin au Conseil fédéral de police la contribution nécessaire pour alimenter cette évaluation du PNS. Sur la base de l'évaluation communiquée par la police fédérale, cette contribution sera ensuite transmise aux autres membres du Conseil fédéral de police afin de solliciter la contribution de leurs services. Toutes les autorités et tous les services représentés au sein du Conseil fédéral de police collaborent en effet à cette fin. Outre la police intégrée elle-même, il s'agit de toutes ses autorités judiciaires et administratives. Le Conseil fédéral de police est également chargé de l'évaluation globale du fonctionnement et de l'organisation de la police fédérale et des services de police locale, notamment sur la base d'un rapport annuel établi par l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. La dernière évaluation globale du Conseil fédéral de police a été transmise le 24 janvier 2024. Ces évaluations sont remises aux ministres de l'Intérieur et de la Justice. Les deux ministres de tutelle veillent en effet à ce que la coopération entre la police fédérale et les autorités et services compétents ait effectivement eu lieu. Des représentants des deux ministres assistent d'ailleurs aux réunions du Conseil fédéral de police.