B003
La loi du 16 mai 2024 portant diverses modifications relatives à la protection de la personne des malades mentaux a été publiée au Moniteur belge le 27 mai 2024. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2025. La loi habilite le Roi à prendre certains arrêtés d'exécution, notamment en ce qui concerne le plan de traitement, le rapport médical circonstancié et les modalités d'exécution de la décision du procureur du Roi. Compte tenu de l'entrée en vigueur imminente de la loi, pouvez-vous m'indiquer quand ces arrêtés d'exécution sont attendus? Ces arrêtés d'exécution seront-ils publiés en temps voulu? Une concertation est-elle menée avec les parties prenantes à ce sujet et seront-elles informées à temps?
B004
La loi du 16 mai 2024 portant des dispositions diverses en matière de protection de la personne des malades mentaux, relève de la compétence conjointe du ministre de la Justice et du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales. Par conséquent, les deux ministres, chacun pour ce qui le concerne, sont également responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre des arrêtés d'exécution nécessaires. Il y a tout d'abord l'actualisation des arrêtés royaux existants liés à la loi du 26 juin 1990, dont l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, ainsi que l'arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. En outre, la loi elle-même prévoit plusieurs nouveaux arrêtés d'exécution. D'une part, il existe des dispositions spécifiques concernant la rédaction d'un modèle de rapport médical circonstancié et d'un modèle de plan de traitement. D'autre part, les nouvelles mesures de protection nécessitent également des mesures de mise en oeuvre pour le procureur du Roi, et un arrêté d'exécution concernant la manière dont les notifications doivent être faites en vertu de cette loi et la détermination des données que ces dernières doivent contenir. La préparation et l'élaboration de ces arrêtés d'exécution se font en collaboration avec les départements Santé publique et Affaires sociales ainsi qu'en concertation avec les parties prenantes et les acteurs concernés qui peuvent donner leur avis sur les textes. Étant donné que de nombreux acteurs et parties prenantes sont impliqués dans l'exécution de cette loi (pouvoir judiciaire, police et secteurs de la santé et de l'aide sociale), d'une part, et dans les procédures législatives préparatoires nécessaires d'autre part, la préparation de ces arrêtés d'exécution nécessite un certain temps. Il faut par ailleurs tenir compte de la période d'affaires courantes dans laquelle nous nous trouvons. Les différents arrêtés d'exécution sont à des stades différents de préparation. Les arrêtés royaux qui relèvent de ma compétence (l'arrêté royal relatif à la manière dont les notifications dans le cadre de cette loi doivent être faites et à la détermination des données que ces notifications doivent contenir et l'arrêté royal relatif à la manière dont le procureur du Roi doit faire exécuter les jugements/décisions) ne seront pas achevés avant l'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2025. Je précise que l'arrêté relatif aux notifications et à leur contenu est prescrit par la loi à titre facultatif. Et en ce qui concerne l'exécution des jugements et décision, il existe un arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux qui règle déjà substantiellement cette matière. En d'autres termes, la nouvelle loi peut entrer en vigueur sans ces nouveaux arrêtés. Le modèle de rapport médical circonstancié et le modèle de plan de traitement devraient, quant à eux, être publiés et diffusés avant le 1er janvier 2025.