1. Quel est, pour les années de référence 2021, 2022 et 2023 le nombre d'actes de naissance, de mariage et de décès: a) rédigés dans les 19 communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles, ventilés commune par commune et par langue utilisée (français ou néerlandais); b) rédigés dans les quatre communes périphériques, Drogenbos, Kraainem, Linkebeek et Wemmel, ventilés commune par commune et par langue utilisée (français ou néerlandais); c) pour lesdites années de référence, en ce qui concerne les communes périphériques de Rhode-Saint-Genèse et Wezembeek-Oppem, et en application de l'article 30, alinéa 1er des lois sur l'emploi des langues en matière administrative? 2. a) Quel est, pour Rhode-Saint-Genèse et Wezembeek-Oppem, et pour les types d'actes cités supra, le nombre de cas où un particulier a obtenu, sur demande, une traduction française certifiée exacte, de ceux-ci? b) Quelle proportion cela représente-t-il par rapport au nombre total d'actes établis dans ces communes?
B003
Les données introduites par l'officier de l'état civil dans la Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC) lors de l'établissement des actes de l'état civil sont des métadonnées dans un format standardisé. De ce fait, les copies et extraits des actes sont disponibles dans les trois langues nationales dès que les données ont été introduites dans la BAEC. La langue dans laquelle les actes d'état civil sont établis n'est pas enregistrée dans la BAEC. Par conséquent, il n'est pas possible d'obtenir des chiffres en fonction de la langue d'établissement de l'acte.