B003
La première maison de transition de Wallonie a ouvert à Enghien, accueillant des détenus en fin de peine pour les aider à se réinsérer dans la société avec l'aide de coachs. Ce modèle, déjà en place dans plusieurs villes, permet aux détenus de passer les derniers mois de leur peine dans un cadre surveillé mais plus libre que la prison. Une nouvelle maison est prévue à Hamme en 2025. 1. Quels critères précis sont utilisés pour sélectionner les détenus éligibles aux maisons de transition et comment garantissez-vous que ceux-ci représentent un faible risque pour la société? 2. Pouvez-vous détailler les mesures de suivi post-libération afin de s'assurer que les détenus réinsérés ne récidivent pas une fois leur peine terminée? 3. Comment évaluez-vous les premiers résultats des maisons de transition en termes de réinsertion et de prévention de la récidive depuis leur lancement en 2022? 4. Quels sont les défis logistiques et financiers rencontrés lors de l'ouverture des maisons de transition, notamment à Enghien avec le changement de partenaire? 5. Quelles sont les étapes prévues pour l'ouverture de nouvelles maisons de transition, notamment celle de Hamme, et comment comptez-vous pérenniser ce modèle dans les années à venir? 6. Avez-vous envisagé des partenariats avec des entreprises pour faciliter l'embauche des résidents des maisons de transition à leur sortie? 7. Comment assurez-vous la transparence et l'évaluation de l'efficacité des maisons de transition, et quelles sont les mesures prévues en cas de problèmes ou d'incidents au sein de ces structures?
B004
1. La loi relative au statut juridique externe définit les conditions suivantes auxquelles un condamné doit satisfaire pour être placé dans une maison de transition: - conditions de temps: le condamné est à dix-huit mois de l'octroi de la libération conditionnelle; - le condamné est apte à séjourner dans un régime communautaire ouvert. En d'autres termes, l'intéressé doit être capable de fonctionner activement au sein d'un groupe; - il n'existe pas de contre-indications dans le chef du condamné auxquelles l'imposition de conditions particulières ne puisse répondre (risque d'évasion, risque de récidive, risque d'importuner des victimes); - le condamné consent par écrit au plan de placement, dans lequel sont définis le programme et les activités obligatoires que doit suivre le condamné en vue de sa réinsertion; - le condamné consent par écrit aux conditions liées à son placement; - le condamné consent par écrit au règlement d'ordre intérieur de la maison de transition. Ces critères sont examinés de très près, tant par le directeur de la prison dans son avis que par le service psychosocial et la Direction Gestion de la Détention lors de la (préparation de la) décision de placement. Ensuite, la maison de transition a encore un entretien avec le candidat concerné. 2. La manière dont ces détenus sont libérés est déterminée par le JAP/TAP selon que la peine est inférieure ou supérieure à 3 ans. C'est le JAP/TAP qui décidera de l'octroi des modalités que sont la détention limitée, la surveillance électronique ou la libération conditionnelle. C'est également le JAP/TAP qui décidera des conditions accompagnant ces modalités. Le suivi concret des détenus libérés est une compétence des Maisons de Justice qui sont sous la responsabilité des entités fédérées. Ce sont elles qui font rapport de leur suivi auprès des autorités mandantes et ce selon leur méthodologie propre. L'auteur est invité à adresser cette question aux services compétents si il souhaite plus d'informations à ce sujet. 3. Ces résultats sont essentiellement positifs, car cette initiative s'adresse en particulier aux détenus qui ne peuvent pas être réinsérés depuis la prison et pour lesquels l'encadrement supplémentaire et plus intense qu'une maison de transition peut fournir au travers de son coaching de force et de vie constitue une véritable valeur ajoutée. De leur ouverture jusqu'au 29 octobre 2024, 116 détenus ont déjà quitté les maisons de transition de Mechelen, Gentbrugge et Leuven, généralement pour un placement en surveillance électronique, voire une libération. De ces 116 détenus, 64 ont fait l'objet d'une libération définitive par la suite. Neuf d'entre eux ont fait l'objet d'une réincarcération entretemps. 4. La première période d'exploitation s'est achevée fin 2021. Le nouvel exploitant a pu s'installer dans un bâtiment en bon état. De ce fait, il n'a pas été nécessaire de procéder à de lourds investissements. Les installations de sécurité ont été modernisées, ainsi que quelques locaux (destinés aux entretiens) en vue de créer davantage de place et d'intimité. Les autres coûts uniques concernaient le remplacement du mobilier là où c'était nécessaire ainsi que l'aménagement. 5. En ce qui concerne la maison de transition de Hamme, nous attendons à présent l'adaptation du bâtiment sélectionné de sorte que, sur le plan du fonctionnement, on puisse pleinement appliquer le modus operandi prévu dans l'appel publié au Moniteur belge. L'ouverture de la maison de transition de Hamme est prévue pour la fin du printemps 2025. 6. En ce qui concerne le reclassement, les services compétents sont les mêmes que ceux de la prison, à savoir les services des Communautés en charge de l'aide et de l'assistance. En outre, pour ce qui est de fournir des activités ou du travail pendant le séjour dans la maison de transition (p. ex., travailler dans le service des espaces verts ou le service d'entretien de la ville) le soutien des services de la ville où est établie la maison de transition constitue assurément une plus-value. Les exploitants sont tous motivés pour développer également leur réseau dans ce sens et favoriser l'embauche des condamnés. Tout le monde est conscient que l'emploi est l'un des principaux leviers d'une réintégration réussie. 7. L'exploitation de ces maisons de transition fait l'objet d'un suivi par un groupe de pilotage coordinateur et l'exploitation est accordée pour une période déterminée. La reconduction de la coopération n'est possible qu'après une évaluation positive. Les détenus qui séjournent dans une maison de transition restent, par ailleurs, inscrits dans "l'établissement-mère (prison)", qui reste par conséquent responsable de l'avis qui doit être rédigé pour obtenir des modalités d'exécution de la peine. Pour chaque détenu, la maison de transition doit en outre fournir un rapport mensuel, qui s'accompagne de contacts réguliers avec "l'établissement-mère". Les incidents survenus au cours du séjour dans la maison de transition doivent être signalés sans délai à la direction de "l'établissement-mère" de manière à ce que la direction Gestion de la détention puisse suspendre ou révoquer le placement.