Il y a huit ans, l'exemption de la TVA sur les "paris, loteries et autres jeux de hasard ou d'argent" a été restreinte. Depuis lors, l'exemption ne devait plus porter que sur les loteries et les jeux de hasard ou d'argent hors ligne. Deux ans plus tard, la Cour constitutionnelle a annulé cette disposition tout en maintenant les effets des dispositions annulées. La question de savoir ce qu'impliquait concrètement le "maintien" de ces effets a cependant suscité des discussions. Dans un arrêt interprétatif, la Cour constitutionnelle précise qu'il ne peut y avoir de remboursement de la TVA payée (arrêt du 8 novembre 2018, n° 155/2018). Concrètement, il s'agit de la TVA versée durant la période du 1er juillet 2016 au 21 mai 2018. Je voudrais poser les questions suivantes qui me sont inspirées par de récentes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'exemption de la TVA pour les jeux de hasard ou d'argent en ligne. 1. Quelle serait l'incidence d'un éventuel remboursement sur le Trésor belge? Quel est le montant total à rembourser, à savoir la TVA et les intérêts de retard? 2. Le gouvernement a-t-il des projets visant à revoir la législation actuelle en matière de TVA sur les jeux de hasard ou d'argent en s'inspirant des récentes décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne la différence entre les acteurs en ligne et hors ligne? 3. Comment le gouvernement peut-il veiller à ce que la législation belge en matière de TVA sur les jeux de hasard ou d'argent reste conforme, à l'avenir, à la réglementation européenne et au principe de neutralité fiscale?
B003
1. La Cour constitutionnelle a en effet annulé en 2018 les dispositions qui ont modifié l'exemption de TVA sur les jeux de hasard ou d'argent en 2016, et ce uniquement parce que de telles modifications requièrent une loi à la majorité spéciale. Toutefois, dans le même temps, la Cour constitutionnelle a limité les effets dans le temps de son arrêt d'annulation en maintenant les effets des dispositions annulées pour les taxes déjà acquittées pour la période allant du 1er juillet 2016 au 21 mai 2018. La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, le 12 septembre 2024, dans deux arrêts préjudiciels, que le principe de coopération loyale et le principe de primauté du droit de l'Union obligent les juridictions nationales à laisser inappliquées les dispositions nationales déclarées incompatibles avec la réglementation européenne en matière de TVA, lue en combinaison avec le principe de neutralité fiscale, sans que soit pertinent, dans ce contexte, le fait que la Cour constitutionnelle nationale ait rendu un arrêt maintenant les effets de ces dispositions nationales. Parallèlement, la Cour de justice de l'Union européenne a toutefois jugé que la Belgique pouvait modifier l'exemption de TVA pour les jeux de hasard ou d'argent en 2016 sans violer les règles européennes en matière de TVA, dans la mesure où les différences objectives entre les jeux de hasard ou d'argent en ligne et hors ligne sont susceptibles d'influencer de manière significative la décision du consommateur moyen d'opter pour l'une ou l'autre catégorie de jeux. Ce faisant, la Cour relève, à l'intention des juges nationaux du fond qui devront se prononcer en dernier ressort, que, à tout le moins prima facie, il apparaît que les prestations de services en cause ne sont pas similaires, de sorte qu'une différence de traitement est compatible avec le principe de neutralité fiscale. L'annulation par la Cour constitutionnelle des dispositions modifiant l'exemption de TVA pour les jeux de hasard ou d'argent en 2016 n'était pas fondée sur la non-conformité de ces dispositions avec la réglementation européenne en matière de TVA. En outre, sur la base de l'analyse de la Cour de justice de l'Union européenne, mes services considèrent que les juridictions du fond aboutiront également plus généralement à la conclusion que ces dispositions ne sont en tout état de cause pas contraires au droit européen en matière de TVA. Par conséquent, dans ces circonstances, il n'y a pas de raisons impérieuses sur le plan juridique de s'écarter de la décision de la Cour constitutionnelle de maintenir les effets des dispositions annulées concernant les taxes déjà acquittées pour la période susmentionnée. Les montants dus au titre de la TVA relatifs aux dossiers pour lesquels un contentieux est encore en cours s'élèvent globalement, en ce qui concerne la TVA dont la restitution est demandée, à environ 49 millions d'euros. 2. Le gouvernement actuel n'envisage pas de revoir les dispositions actuellement applicables en matière d'exemption de TVA pour les jeux de hasard ou d'argent. 3. Dans la mesure où il serait envisagé de modifier à l'avenir les dispositions actuellement applicables en matière d'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent, il conviendra de tenir compte des observations détaillées formulées par la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour constitutionnelle à cet égard, respectivement en ce qui concerne la réglementation européenne en matière de TVA (y compris le principe de neutralité) et la procédure décisionnelle nationale. Toutefois, je tiens à souligner que, sous réserve de la décision finale des juridictions de fond, il n'y a pas de raisons juridiques impérieuses de modifier les dispositions actuellement applicables en matière d'exemption pour les jeux de hasard ou d'argent.