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Question et réponse écrite n° : 0047 - Législature : 56


Auteur Sophie Thémont, PS (07262)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie Nationale
Sous-département Finances, chargé de la Coordination Lutte contre Fraude et Lot. Nat.
Titre La crise au sein de la profession d'experts-comptables et conseillers fiscaux.
Date de dépôt21/10/2024
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai28/11/2024

 
Question

La situation alarmante décrite par l'Ordre des experts-comptables et conseillers fiscaux évoque un climat de travail devenu "insupportable" et un désarroi croissant parmi ses membres. Dans un communiqué, l'Ordre a formulé une quinzaine de recommandations pour améliorer leurs conditions de travail, et en particulier sur la relation entre la profession et l'administration fiscale. Il est préoccupant de constater que si ces mesures ne sont pas intégrées dans l'accord de gouvernement en cours de négociation, la profession envisage d'organiser la première grève de son histoire. Cela témoigne d'un malaise profond qui pourrait avoir des répercussions sur l'ensemble du système fiscal belge. 1. Quel est le nombre d'experts-comptables et de conseillers fiscaux en activité en Belgique, et comment ce chiffre a-t-il évolué au cours des trois dernières années? 2. Je souhaiterais obtenir les plaintes ou signalements reçus par l'administration fiscale concernant les relations avec ces professionnels, et l'évolution de ces données sur les trois dernières années. 3. Le gouvernement a-t-il pris des initiatives pour répondre aux préoccupations soulevées par l'Ordre des experts-comptables et conseillers fiscaux, notamment pour améliorer la communication et la collaboration entre l'administration fiscale et les professionnels du secteur pour restaurer la confiance et le respect mutuel?


 
Statut 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée
Publication réponse     B003
Date publication 29/11/2024, 20242025
Réponse

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | COMPTABLE | FISCALITE | POLITIQUE DE LA COMMUNICATION
Mots-clés libresPLAINTE