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| Auteur | Farah Jacquet, PVAPTB (08131) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de la Mobilité |
| Sous-département | Mobilité |
| Titre | L'élargissement des voitures-salaires aux cadres de la SNCB. |
| Date de dépôt | 06/11/2024 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 10/12/2024 |
| Question |
Les conseils d'administration autorisent au groupe SNCB d'octroyer des voitures-salaires aux cadres supérieurs en contrepartie d'une partie du salaire brut. Il nous est néanmoins revenu récemment que des cadres de rangs inférieurs pouvaient maintenant en bénéficier. Ce qui est illégal sachant qu'une telle décision nécessite l'accord des syndicats ou du conseil d'administration. Ce qui n'est pas le cas. En tant que ministre de tutelle chargé de veiller à la légalité des décisions prises par le groupe SNCB, que faites-vous pour mettre fin à l'élargissement illégal des voitures-salaires aux cadres "ordinaires"? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B003
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| Date publication | 29/11/2024, 20242025 |
| Réponse |
Je prie l'honorable membre de se référer à ma réponse faite à sa question orale n° 000789C lors de la commission Mobilité du 27 novembre 2024 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 045). |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE DES TRANSPORTS |
| Descripteurs Eurovoc | POLITIQUE DES TRANSPORTS | AUTOMOBILE | TRANSPORT FERROVIAIRE |
| Mots-clés libres | SNCB |