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Question et réponse écrite n° : 0079 - Législature : 56


Auteur Farah Jacquet, PVAPTB (08131)
Département Vice-premier ministre et ministre de la Mobilité
Sous-département Mobilité
Titre L'élargissement des voitures-salaires aux cadres de la SNCB.
Date de dépôt06/11/2024
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/12/2024

 
Question

Les conseils d'administration autorisent au groupe SNCB d'octroyer des voitures-salaires aux cadres supérieurs en contrepartie d'une partie du salaire brut. Il nous est néanmoins revenu récemment que des cadres de rangs inférieurs pouvaient maintenant en bénéficier. Ce qui est illégal sachant qu'une telle décision nécessite l'accord des syndicats ou du conseil d'administration. Ce qui n'est pas le cas. En tant que ministre de tutelle chargé de veiller à la légalité des décisions prises par le groupe SNCB, que faites-vous pour mettre fin à l'élargissement illégal des voitures-salaires aux cadres "ordinaires"?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B003
Date publication 29/11/2024, 20242025
Réponse

Je prie l'honorable membre de se référer à ma réponse faite à sa question orale n° 000789C lors de la commission Mobilité du 27 novembre 2024 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 045).

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE DES TRANSPORTS | AUTOMOBILE | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB