Le Parlement européen a voté en faveur d'un projet de directive de reconnaissance des déchéances du droit de conduire à l'ensemble de l'Union européenne. C'est une bonne nouvelle. Nous attendons maintenant que le Conseil adopte pareille attitude avant de pouvoir transcrire cette directive en droit belge. 1. Quelle sera la position défendue par la Belgique au niveau du Conseil? 2. À quelle date est attendue la mise en application de la directive?
B003
1. Ce dossier a repris sous présidence belge après réception de l'avis du service juridique du Conseil le 28 février 2024 (ce dossier était en pause depuis mi 2023 dans l'attente de ce dernier). Sous sa présidence, et maintenant sous la présidence hongroise, ce texte est régulièrement discuté dans le groupe de travail Land au Conseil. La représentation permanente belge y soulève régulièrement des remarques et a assisté à des réunions bilatérales avec la présidence hongroise pour améliorer le texte et voir ses critiques et remarques mieux prises en compte. Le texte soulève de très nombreuses questions, et la Belgique est très active car si l'objectif est évidemment hautement désiré, les méthodes posent de nombreuses questions et la cohérence qui devra exister entre les systèmes juridiques de chaque État membre, amenés à interagir entre eux dans le cadre de ce projet, soulève de nombreuses problématiques pratiques qui doivent, pour que le projet soit fonctionnel, être toutes résolues avant l'adoption d'une approche générale au Conseil. 2. Il est beaucoup trop tôt pour se prononcer; l'approche même du texte a changé au Conseil depuis la publication de l'avis du service juridique du Conseil, et le contenu est si différent de la proposition initiale de la Commission que le texte voté par le Parlement ressemble peu ou prou à un texte distinct, sauf en son objectif.