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Question et réponse écrite n° : 0047 - Législature : 56


Auteur Ellen Samyn, VB (07076)
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
Sous-département Économie et Travail
Titre Malades chroniques. - Rendez-vous médicaux durant les heures de travail.
Date de dépôt04/11/2024
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai10/12/2024

 
Question

Si des examens prénataux ne peuvent pas être réalisés en dehors des heures de travail, la travailleuse enceinte peut (de manière logique) s'absenter du travail en conservant son salaire. Aucune législation n'a encore été prévue dans ce cadre pour les personnes atteintes d'une maladie chronique. 1. A-t-il été prévu de répondre à la demande des malades chroniques de pouvoir, en cas de force majeure, se rendre à une consultation médicale durant les heures de travail en conservant leur salaire? Dans l'affirmative, une estimation budgétaire a-t-elle été réalisée? 2. Avez-vous abordé ce sujet avec les organisations patronales? 3. Avez-vous abordé ce sujet avec les syndicats?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B003
Date publication 29/11/2024, 20242025
Réponse

Jusqu'à présent, il n'a pas été envisagé d'accorder aux travailleurs souffrant d'états de santé particuliers, tels que les travailleurs atteints de maladie chronique, le droit de s'absenter du travail avec maintien du salaire s'ils doivent se rendre à une consultation médicale qui ne peut être fixée en dehors des heures de travail normales. Toutefois, les employeurs et les travailleurs sont libres de convenir d'un accord à ce sujet, soit au niveau collectif, soit au niveau individuel, par lequel un tel droit peut néanmoins être accordé dans les conditions qu'ils conviennent.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs EurovocEMPLOYEUR | POLITIQUE ECONOMIQUE | MEDECIN | MALADIE CHRONIQUE