Deux supporteurs suédois ont perdu la vie et un autre supporteur suédois ainsi qu'un chauffeur de taxi bruxellois ont été blessés lors de l'attentat perpétré le 16 octobre 2023 à Bruxelles. Un an plus tard, il apparaît que les supporteurs suédois ont déjà reçu une indemnisation alors même que le chauffeur de taxi bruxellois n'en a pas encore bénéficié. Il semble que sur la base de l'ancienne législation, il aurait été possible d'indemniser deux supporteurs suédois sur trois. La loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme est parue le 5 juin 2024 au Moniteur belge. La loi est entrée en vigueur le 15 juin 2024. Les dispositions transitoires ne concernaient que l'ASBL TRIP et le Comité de règlement des sinistres. Pour le reste, la loi est donc immédiatement applicable (article 1.2 du Code civil). En d'autres termes, la loi s'applique également aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la loi ancienne qui se produisent ou perdurent sous la loi nouvelle. L'article 24 de la loi précitée dispose que le délai de prescription de toute demande d'indemnisation est de dix ans à dater de la publication de l'arrêté royal portant reconnaissance d'un acte en tant qu'acte de terrorisme. L'arrêté royal portant reconnaissance d'un acte en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985, qui a été promulgué le 20 octobre 2023, a entraîné la reconnaissance des faits du 16 octobre 2024 comme un acte de terrorisme. 1. Est-il exact que les proches des deux supporteurs suédois décédés et le supporteur suédois qui a été blessé ont chacun reçu une indemnisation? 2. Est-il exact que le chauffeur de taxi bruxellois n'a toujours pas été indemnisé? 3. Sur la base de quel fondement juridique chacun des supporteurs suédois a-t-il reçu une indemnisation? 4. Pourquoi les victimes des faits du 16 octobre 2024 ne peuvent-elles pas tout de même relever du champ d'application de la nouvelle loi, celle-ci étant immédiatement applicable? 5. Pourquoi n'avez-vous pas choisi de retirer l'arrêté royal du 20 octobre 2023 et de le remplacer par un nouvel arrêté basé sur la loi du 3 mai 2024 en vue de garantir tout de même le versement d'une indemnité équitable aux victimes?
B003
1 et 3. Sur la base des informations dont je dispose, je peux communiquer qu'une indemnisation a été accordée aux proches des supporters suédois décédés, en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Je n'ai pas connaissance d'une aide financière éventuelle accordée par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. La Commission précitée relève de la compétence de monsieur Paul Van Tigchelt, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord. 2. Sur la base des informations dont je dispose, je peux communiquer que, dans le cadre de la garantie "insolvabilité des tiers", une indemnité (forfaitaire) a été versée par l'assureur protection juridique du taxi à la société qui en est propriétaire. Cette indemnité spécifique est destinée à couvrir (en partie) les frais de réparation du véhicule. En ce qui concerne l'aide financière éventuelle accordée par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, cette dernière relève de la compétence de M. Paul Van Tigchelt, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord. 4. La loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme est entrée en vigueur le 15 juin 2024. Cette loi prévoit cependant expressément que les événements dont le Comité de règlement des sinistres a établi, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, qu'ils répondent à la définition du terrorisme visée à l'article 2 de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, sont régis conformément aux dispositions de la loi du 1er avril 2007 Par sa décision du 30 octobre 2023, publiée au Moniteur belge du 13 novembre 2023, le Comité de règlement des sinistres a décidé que les actes commis le 16 octobre 2023 à Molenbeek répondaient à la définition d'actes de terrorisme. Par conséquent, il n'est pas possible de reprendre les victimes des événements du 16 octobre 2023 dans le champ d'application de la loi du 3 mai 2024 précitée. 5. Ce point ne relève pas de mes compétences. Je vous invite à poser votre question au ministre responsable de cette matière, à savoir monsieur Paul Van Tigchelt, vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord.