Un document interne de la Commission européenne propose la création d'un Fonds européen pour la compétitivité, regroupant la recherche, l'innovation et les dépenses stratégiques dans le cadre du budget 2028-2034. Ce fonds remplacerait des programmes comme Horizon Europe et EU4Health, consolidant le financement sous un ensemble de règles communes. Bien que cette réforme soit prometteuse, des réserves subsistent quant à sa faisabilité et son caractère trop axé sur la planification politique plutôt que sur l'innovation basée sur le marché. 1. Quelle est la position du gouvernement belge concernant la proposition de création d'un Fonds européen pour la compétitivité unique? Compte tenu des possibles répercussions sur la politique de financement de la recherche et de l'innovation au niveau national, la Belgique a-t-elle déjà formulé des recommandations spécifiques au niveau européen? 2. Le gouvernement fédéral estime-t-il que ce fonds pourrait avoir un impact positif ou négatif sur les industries technologiques belges? En particulier, comment ce changement pourrait-il affecter le soutien actuel aux secteurs clés comme la santé, la recherche scientifique, ou la transition numérique? 3. Les chevauchements entre les portefeuilles des commissaires chargés de la technologie et de la stratégie industrielle pourraient poser des problèmes de gouvernance. Comment la Belgique compte-t-elle aborder cette question dans les négociations?
B003
Le gouvernement belge est conscient que des investissements publics et privés supplémentaires dans le tissu industriel seront nécessaires pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes, éviter des dépendances stratégiques indésirables et permettre la transition verte et numérique. Monsieur Mario Draghi a fait le même constat dans son récent rapport sur la compétitivité européenne. Cependant, le gouvernement belge est prudent quant à un assouplissement des règles en matière d'aides d'État, car cela pourrait entraîner une distorsion au sein du marché intérieur qui serait défavorable à la Belgique. C'est pourquoi mon attitude est plutôt positive à l'égard d'un fonds européen disposant de ressources financières suffisantes et ciblé pour répondre aux priorités stratégiques de l'Union européenne, notamment la compétitivité européenne, la cohésion économique, sociale et territoriale, et la transition verte et numérique. Il est important qu'on ne complexifie pas plus l'accès au fonds et que le suivi politique des secteurs clés et la transparence des dépenses soient garantis. En ce qui concerne les portefeuilles des futurs commissaires, je pense qu'il est particulièrement important que la présidente de la Commission assure une bonne collaboration au sein du Collège des commissaires et leurs services respectifs afin de permettre une politique cohérente et réduire la fragmentation des fonds.