Le 30 septembre 2024, le SPF Économie a publié le rapport annuel 2023-2024 sur le filtrage des investissements étrangers directs. Durant la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, 68 notifications ont été reçues, dont une a été effectuée rétroactivement par le biais d'une procédure d'office. Quinze dossiers sont encore en cours de traitement, 53 investissements ont été autorisés et aucun investissement n'a été interdit jusqu'à présent. Dans le quatrième rapport annuel de l'Europe sur le filtrage des investissements étrangers directs, il est constaté que le nombre de notifications au mécanisme de coopération de l'UE a augmenté de 18 % depuis l'instauration du cadre européen en 2020. Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen (2020), plus de 1.500 transactions ont été notifiées au mécanisme de coopération de l'UE. Dans le rapport annuel de l'Europe, il est également relevé que tous les États membres ne notifient pas les transactions au même rythme. En 2023, 85% des notifications provenaient de sept États membres. 1. Où en sont les 15 dossiers qui étaient encore en cours de traitement au 30 juin 2024? 2. Des notifications ont-elles encore été reçues depuis le 30 juin? Dans l'affirmative, qu'en est-il de la décision? 3. Combien de cas ont-ils été notifiés dans chaque État membre européen en 2023-2024 (merci de fournir ces données sous la forme d'un tableau)? Observe-t-on de grandes différences entre États membres? 4. Quels sont les sept États membres qui représentaient 85 % des notifications en 2023? Comment expliquer cette situation? 5. Quels États membres européens ont transmis un "faible" nombre de notifications? 6. Où en sont les discussions sur la révision du règlement y relatif sur le plan de l'UE?
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1. 14 de ces dossiers ont été clôturés depuis lors; aucun investissement n'a été refusé. Une procédure de filtrage est toujours en cours. 2. Depuis le 1er juillet 2024, le secrétariat du Comité de filtrage interfédéral a reçu 27 nouvelles notifications. Parmi celles-ci, 21 investissements ont depuis été autorisés, des procédures de filtrage ont été ouvertes dans deux dossiers et sont toujours en cours, et les quatre notifications restantes sont encore dans la procédure de vérification. 3. Nous supposons que cette question se réfère aux notifications dans le cadre du mécanisme de coopération de l'Union européenne (UE) et répondons donc en conséquence. Le rapport annuel de la Commission européenne ne partage que les chiffres de 2023, pour 2024 nous n'aurons un aperçu que l'année prochaine. En 2023, 18 États membres ont soumis un total de 488 notifications au titre de l'article 6 du Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union, contre 421 notifications soumises par 17 États membres en 2022. La Commission ne donne pas de chiffres précis par État membre, mais classe les États membres en trois catégories (0-5 notifications, 6-10 notifications et plus de 10 notifications). Le rapport annuel peut être consulté sur le site web de la Commission européenne: https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=COM(2024)464?=en 4. Les sept États membres représentant 85 % des demandes sont le Danemark, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Autriche, la Roumanie et l'Espagne. Pour être clair, le nombre de notifications dans le cadre du mécanisme de coopération de l'UE ne reflète pas le nombre de notifications reçues par les autorités nationales ni le nombre d'investissements dans un pays. 5. La Belgique, l'Estonie, la Lettonie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Suède ont tous eu entre 0 et 5 notifications en 2023, selon le rapport annuel de la Commission européenne. Le faible nombre de notifications pour la Belgique est en partie dû au fait que le mécanisme de filtrage n'a pas commencé avant le 1er juillet 2023. 6. Actuellement, les États membres ont déjà pu partager leurs commentaires sur la proposition de nouveau règlement avec les autres États membres et avec la Commission. La dernière réunion du groupe de travail du Conseil sur les questions commerciales sur ce sujet a eu lieu le 1er octobre et depuis lors, la présidence hongroise prépare une nouvelle proposition de compromis. Dès qu'elle sera prête, le groupe de travail se réunira à nouveau pour la commenter.