L'Union européenne a voté pour l'imposition de droits de douane pouvant aller jusqu'à 45 % sur les véhicules électriques importés de Chine, à la suite d'une enquête révélant des subventions chinoises jugées injustes. Cependant, cette décision a divisé les États membres. Dix États membres de UE ont voté en faveur des droits de douane, tandis que l'Allemagne et quatre autres États membres s'y sont opposés. Douze États membres dont la Belgique se sont abstenus. La Chine a exprimé son mécontentement, menaçant de riposter par des taxes sur les produits européens. La Commission européenne peut mettre en oeuvre ces droits de douane d'ici le 31 octobre 2024, mais elle s'est engagée à explorer des alternatives négociées avec la Chine. Le constructeur allemand Volkswagen a d'ailleurs souligné la nécessité d'un dialogue constructif. En Belgique, la situation est particulièrement sensible à cause des menaces de fermeture de l'usine Audi à Forest. 1. Pourquoi la Belgique a-t-elle choisi de s'abstenir lors du vote sur l'imposition des droits de douane sur les véhicules électriques chinois? Quelles furent les considérations exprimées par la Belgique? Quelles furent les discussions entre États membres à cet égard? 2. Quelle est votre position concernant les craintes exprimées par l'Allemagne et d'autres États qui ont voté contre, arguant sur une potentielle réponse "commerciale" de la part de la Chine? 3. Quelles mesures sont envisageables pour limiter les impacts négatifs sur le commerce belge si la Chine impose des contre-sanctions sur des produits belges concernés? Si la Chine impose des droits de douane sur les produits européens, notamment sur les produits laitiers ou la viande de porc, quels seraient les impacts pour les secteurs agricoles et industriels belges? Ces scénarios ont-ils été étudiés et analysés par le SPF Économie en collaboration avec les autres SPF concernés? 4. Cette décision de l'Union européenne renforce-t-elle ou affaiblit-elle la compétitivité de l'industrie automobile européenne et belge? Quelles sont les perspectives à moyen terme?
B003
1. La Commission européenne a lancé une enquête anti-subvention concernant les importations de véhicules électriques à batterie neufs originaires de Chine. À la suite de son enquête qui a duré 13 mois, la Commission a adopté des droits anti-subvention définitifs allant de 7,8 % à 37,6 %. Ces mesures sont en vigueur depuis ce 31 octobre 2024. Durant toute la période d'enquête, la Commission européenne a réalisé une analyse approfondie du marché européen de la voiture électrique. Son analyse a porté sur des faits et des éléments de preuve: la situation économique de l'industrie européenne, les importations et les exportations, les parts de marché, l'investissement, l'emploi, et bien d'autres éléments tels que l'impact probable des mesures sur les importateurs, les utilisateurs et les consommateurs de véhicules électriques à batterie dans l'Union européenne (UE). En parallèle à cette enquête menée par la Commission européenne, la Belgique a elle aussi réalisé une analyse de son secteur au niveau national. Différentes considérations ont été analysées: économiques, sociales, environnementales, etc. Des contacts avec les acteurs du secteur belge ont été établis tout au long de l'enquête. Il y a eu de nombreux échanges d'informations et des contacts téléphoniques et/ou rencontres avec les divers stakeholders, que ce soient les entreprises actives dans le secteur ou les régions. L'analyse approfondie de tous ces éléments nous a mené à une position d'abstention qui a été validée par l'ensemble des gouvernements - fédéral et fédérés - lors d'une réunion de coordination européenne interfédérale. En ce qui concerne les discussions entre États membres, des échanges bilatéraux et multilatéraux ont eu lieu tout au long de l'enquête menée par la Commission européenne. Il s'agissait dans la plupart des cas, de comprendre la situation du secteur dans les autres États membres, les défis auxquels leur secteur fait face et l'impact que la proposition de la Commission européenne pourrait avoir sur leur industrie. Ces échanges nous ont permis de mieux comprendre les enjeux du secteur UE de la voiture électrique et de confirmer la position à défendre pour ce qui concerne le marché belge. Je peux donc vous assurer du fait que notre décision de vote, la prise de position finale belge, s'est basée sur une analyse approfondie de tous ces éléments, de toutes les positions exprimées par les différents stakeholders. 2. La Chine est l'un des partenaires commerciaux les plus importants de l'UE. Malheureusement, les relations commerciales ne reposent pas toujours sur des conditions de concurrence équitables et sur la réciprocité pour les entreprises de l'UE. Il est donc primordial pour le marché UE que nos institutions renforcent l'application des règles de défense commerciale. La Belgique estime, en effet, que l'UE a le droit d'intervenir en prenant les mesures nécessaires pour défendre les intérêts européens; intérêts auxquels sont étroitement associés une concurrence loyale, c'est-à-dire des conditions de concurrence équitables pour nos entreprises, et la protection du tissu industriel européen. La Belgique prône donc une utilisation intelligente des instruments de défense commerciale et soutient les actions entreprises par la Commission européenne à travers le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Bien entendu, une solution négociée est préférable à la prise unilatérale de mesures correctives. Je rappelle que parallèlement aux mesures de défense commerciale entrées en vigueur ce 31 octobre, l'UE et la Chine continuent d'explorer d'autres pistes de solution pour réduire les tensions commerciales actuelles. En effet, les deux partenaires ont réaffirmé leur engagement politique à trouver une solution mutuellement acceptable, qui devrait être efficace pour résoudre les problèmes identifiés par l'enquête et être compatible avec les règles de l'OMC. Il s'agit des engagements de prix minimal à l'importation proposés par les différentes parties prenantes à l'enquête et qui sont actuellement encore sur la table de négociation. Rien ne permet donc d'assurer à ce stade que la Chine prendra effectivement des mesures de rétorsion économique, et encore moins d'en préciser la nature. L'UE est donc toujours engagée dans un processus de discussions avec la Chine, processus que la Belgique soutient. Et nous espérons que la Commission européenne parviendra à une solution négociée dans le contexte des véhicules électriques car la Belgique est et reste favorable à une coopération constructive avec la Chine. La Belgique préconise de rétablir l'équilibre dans les relations commerciales entre l'UE et la Chine. 3. Les enquêtes dans le cadre de la défense commerciale réalisent différentes analyses d'impact et en particulier l'impact probable des mesures sur les importateurs, les utilisateurs et les consommateurs du produit concerné par l'enquête. Les stakeholders ont le droit et la possibilité de faire valoir leurs intérêts dans une enquête et d'être entendus s'ils le demandent et ce dès le début de l'enquête. Je peux vous assurer du fait que nous sommes en contact avec les différents stakeholders dans ces secteurs afin de récolter leur position. Pour ce qui concerne les procédures engagées par la Chine envers les produits de l'UE, la Belgique déplore l'utilisation abusive des instruments de défense commerciale (IDC) par la Chine. L'utilisation abusive des IDC pour des raisons inappropriées est une violation claire des règles de l'OMC. La Belgique soutient donc pleinement les efforts de la Commission européenne qui conteste ou contestera auprès de l'Organe de règlement des différends de l'OMC les procédures injustement engagées par la Chine contre le brandy, les produits laitiers, la viande de porc ou tout autre produit exportés par l'UE. 4. Le secteur de l'automobile européen est un secteur qui est actuellement dans une phase de transition énergétique avec le passage des véhicules ICE (moteur à combustion interne) vers les VEB (véhicules 100 % électriques pour lesquels aucune énergie fossile n'est requise). Les droits anti-subventions qui sont entrés en vigueur ce 31 octobre 2024 ne visent qu'à rétablir des conditions de concurrence équitables. Dès lors, des conditions de concurrence enfin équitable avec la Chine permettraient des perspectives plus encourageantes pour l'industrie automobile européenne.