B003
Environ 38.000 indépendants ayant reçu une allocation de crise durant la pandémie de coronavirus parce qu'ils ont dû fermer leur commerce doivent à présent rembourser une partie de ces aides liées à la pandémie de coronavirus en raison d'erreurs qu'ils ont introduites dans leur demande. Durant la crise du coronavirus, l'on a fait preuve de souplesse dans l'octroi de ces aides liées à la pandémie de coronavirus, à la condition toutefois que la procédure soit contrôlée a posteriori. Dans le cadre de ces contrôles, il a été constaté qu'un certain nombre d'indépendants avaient également déclaré leurs enfants fiscalement à charge afin d'obtenir une allocation plus élevée, alors que seuls les enfants inscrits à la mutualité du demandeur sont considérés comme étant à charge dans le cadre des aides liées à la pandémie de coronavirus. Au cours de la séance plénière du 27 avril 2023 (Compte rendu intégral, Chambre, 2023-2024, CRIV 55 PLEN 301), vous avez appelé les indépendants ayant agi de bonne foi à introduire une demande de renonciation, qui serait examinée au cas par cas par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Entre-temps, le tribunal du travail de Courtrai a posé une question préjudicielle à ce propos à la Cour constitutionnelle, afin de vérifier si les règles relatives au droit passerelle corona sont bel et bien conformes au principe d'égalité. Le législateur peut, en principe, établir une distinction entre des personnes ayant des enfants à charge ou non, mais le tribunal du travail pose à présent à la Cour constitutionnelle la question de savoir si dans le cadre d'un régime établissant une distinction entre, d'une part, un demandeur du droit passerelle avec enfant à charge inscrit à la mutualité et, d'autre part, un demandeur avec enfant à charge non inscrit à la mutualité, cette distinction est pertinente et proportionnelle. 1. Combien d'indépendants ont, depuis lors, introduit une demande de renonciation? Combien d'entre eux ont invoqué comme motif une déclaration inexacte d'enfant à charge? 2. Combien de ces demandes ont été approuvées et combien ont été rejetées? Combien d'entre elles ont été approuvées ou rejetées sur la base du motif de l'enfant à charge? 3. Combien, parmi les indépendants dont la renonciation a été rejetée, ont introduit un recours auprès du tribunal du travail? 4. Avez-vous une idée des délais dans le cadre de la procédure lancée devant la Cour constitutionnelle? D'ici à quand un arrêt est-il attendu?
B004
1 à 3. Fin octobre 2024, le nombre d'indépendants ayant introduit une demande de renonciation à la récupération mesures temporaires de crise droit passerelle, s'élève à 6.206, dont 3.505 d'entre eux ont invoqué comme motif une déclaration inexacte "charge de famille". Voici l'aperçu détaillé: Sur les 6.206 demandes de renonciation à la récupération concernant les mesures temporaires de crise de droit passerelle, 5.731 décisions ont déjà été prises et sur les 5.731 décisions prises, il en a résulté 3.697 décisions de renonciation totale et 159 décisions de renonciation partielle. En ce qui concerne plus particulièrement les demandes de renonciation liées à la charge de famille, sur les 3.505 demandes, 3.300 décisions ont déjà été prises dont 2.118 décisions de renonciation totale et 93 décisions de renonciation partielle. Dans 110 dossiers, dont 67 concernaient la charge de famille, où la renonciation a été refusée, le travailleur indépendant a introduit un recours auprès du tribunal du travail. 4. La Cour constitutionnelle devrait rendre un arrêt dans le courant du mois de janvier 2025.