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Illumina, leader mondial des technologies de séquençage de l'ADN, a remporté sa bataille juridique contre l'Union européenne après que la Commission européenne a bloqué en 2022 la fusion avec GRAIL, une société spécialisée dans la détection précoce du cancer via des diagnostics génétiques. Illumina avait initialement scindé GRAIL en 2016, puis avait tenté de la racheter en 2020 pour 8 milliards de dollars. GRAIL a mis au point un test sanguin innovant, Galleri, qui détecte plusieurs types de cancers à un stade précoce. Toutefois, lors de l'acquisition, GRAIL n'atteignait pas les seuils de chiffre d'affaires nécessaires pour déclencher une enquête européenne ou nationale. La Commission européenne s'inquiétait alors des "acquisitions destructrices" dans les secteurs technologique et pharmaceutique, où de grandes entreprises neutralisent des start-up prometteuses pour éliminer la concurrence potentielle. Malgré cela, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la Commission avait outrepassé ses pouvoirs en bloquant la fusion. Illumina, qui a cédé GRAIL en 2024, se réjouit de cette décision, supprimant ainsi une amende de 432 millions d'euros. La Commissaire à la Concurrence a souligné que plusieurs pays de l'Union européenne ont introduit des dispositions nationales permettant de notifier certains accords aux autorités compétentes, même sans atteindre les seuils de notification de l'Union européenne. La Commission examinera les prochaines étapes pour garantir la révision de cas ayant un impact en Europe, même sans répondre aux critères de notification habituels. 1. Quelle est la position de la Belgique sur les "acquisitions destructrices" dans les secteurs technologique et pharmaceutique, notamment en ce qui concerne les petites entreprises innovantes? 2. Comment la Belgique s'assure-t-elle que ses autorités de concurrence puissent examiner les transactions potentiellement problématiques, même lorsque celles-ci n'atteignent pas les seuils de notification de l'Union européenne? 3. À la suite de la décision de la CJUE, la Belgique prévoit-elle de renforcer ses lois nationales pour surveiller de plus près les fusions et acquisitions, surtout dans les secteurs émergents comme les technologies de l'ADN et les diagnostics médicaux? 4. La Belgique considère-t-elle la décision de la CJUE comme un affaiblissement du cadre réglementaire de l'Union européenne en matière de concurrence, ou plutôt comme une occasion d'affiner les processus de surveillance des transactions? 5. Quelle est l'opinion et quelles sont les considérations de l'Autorité Belge de la Concurrence face à ce développement législatif européen de la part de la CJUE?