Dans son rapport annuel 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) fait état d'une plainte contre l'Office national de sécurité sociale (ONSS) qui porte plus précisément sur le fait que l'ONSS demande manifestement à des collaborateurs de se soumettre à un screening pour pouvoir participer à une formation et de participer eux-mêmes à la formation. Or la formation aussi bien que le screening se déroulent en anglais. La CPCL juge que ces faits contreviennent à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative (avis 55.109 du 23 juin 2023). 1. Ces cinq dernières années, combien de formations l'ONSS a-t-il dispensées dans une autre langue que le néerlandais ou le français? Veuillez fournir une liste précise et spécifier la langue de ces formations. 2. Pourquoi des formations sont-elles ainsi organisées en langue étrangère, alors qu'elles contreviennent à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative? 3. Quelles mesures l'ONSS a-t-il prises dans le sillage de cet avis? 4. Peut-il être garanti que depuis lors, l'ONSS respecte scrupuleusement la loi sur l'emploi des langues en matière administrative? 5. Quelles mesures prendrez-vous, le cas échéant, afin de veiller à ce que l'ONSS respecte cette loi?
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1. La formation d'analyste fonctionnel a été donnée en anglais. Il s'agit de la même formation que celle qu'organise le SPF Stratégie et Appui (BOSA) sous le nom Combopath. Les agents de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) ont pu participer à cette formation sur base volontaire. Plusieurs formations en e-learning sont disponibles en anglais sur l'eAcademy, la plateforme de formations en ligne de l'ONSS: - JIRA: module d'e-learning demandé par la direction générale de l'Identification et du Contrôle. L'équipe concernée a choisi elle-même les modules LinkedIn qu'elle souhaitait suivre; - MSP 5th Edition: c'est l'enregistrement d'un webinaire donné en anglais par Smals, le partenaire informatique de l'ONSS, qui a également été ajouté à la demande de certains collaborateurs. Il nous arrive également de traiter des demandes individuelles pour des formations données en anglais. Les agents qui suivent ces formations le font de leur propre initiative. Les formations en gestion de projets et en gestion de programmes organisées par notre partenaire informatique Smals ont été données en français et en néerlandais, mais le matériel pédagogique était en anglais. Aucun agent n'est obligé de suivre une formation en anglais. S'il le fait, c'est à sa demande ou parce qu'il n'existe pas d'alternative de qualité en néerlandais ou en français. 2. Depuis plusieurs années déjà, l'ONSS s'intéresse beaucoup à la numérisation afin d'améliorer les services qu'il offre à ses clients (employeurs, prestataires de services sociaux, autres institutions, etc.). Dans le cadre de ce trajet de numérisation, il est nécessaire que nos collaborateurs acquièrent les compétences informatiques adéquates. L'ONSS n'est pas en mesure de recruter et conserver certains profils IT en raison de leur coût élevé et de leur pénurie sur le marché du travail. C'est pourquoi nous avons choisi d'améliorer le bagage informatique de nos agents en les aidant à acquérir eux-mêmes les compétences qui leur permettront de collaborer efficacement avec les techniciens informatiques de Smals. Ces formations en informatique ne sont toutefois pas toujours disponibles en néerlandais et en français. L'anglais étant la langue de communication par excellence dans le monde de l'informatique et les notions anglaises étant légion dans cette matière, ces formations sont souvent données dans cette langue. Les agents de l'ONSS qui ont une maîtrise insuffisante de l'anglais peuvent en acquérir une connaissance de base via l'offre de formations de l'ONSS. Si un agent souhaite tout de même suivre une formation IT en néerlandais ou en français, l'ONSS ne va jamais le lui refuser. La politique de l'ONSS n'est pas d'empêcher ses collaborateurs de suivre une formation au motif qu'elle n'est pas donnée en français ou en néerlandais. 3. Chaque fois que l'un de nos agents demande à participer à une formation donnée en anglais, nous proposons si possible une alternative en néerlandais et en français. 4. L'ONSS respecte toujours scrupuleusement la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Il n'autorise ses agents à suivre une formation en anglais que lorsque cette formation n'est disponible ni en français ni en néerlandais. 5. Si un agent souhaite suivre une formation donnée en anglais, nous lui proposerons toujours une alternative en néerlandais ou en français, sauf si une telle alternative n'existe pas.