La loi du 2 mars 2023 modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, publiée le 29 mars 2023, vise à régler et à limiter/aligner les jetons de présence et les défraiements octroyés par les mutualités. Depuis lors, l'ampleur des jetons de présence est fixée dans les statuts des mutualités et l'Office de contrôle des mutualités veille au respect des règles applicables à ces jetons de présence ainsi qu'en matière de défraiements. De nombreuses ASBL sont toutefois actives en marge des mutualités, qui sont considérées ou non comme des entités liées et qui, dans certains cas, reçoivent également, directement ou non, des fonds de fonctionnement de la mutualité et ce, dans certains cas, directement par le biais de la cotisation des affiliés des mutualités. Ces ASBL étant considérées comme des personnes morales distinctes, il appartient aux assemblées générales respectives de décider de manière autonome de l'octroi de jetons de présence et de défraiements, ainsi que de leurs modalités et de leur ampleur. Cependant, l'Office de contrôle des mutualités n'a aucun pouvoir de contrôle à l'égard des ASBL périphériques. Il peut en résulter une distorsion entre les jetons de présence et les défraiements qui sont fixés statutairement par les mutualités elles-mêmes et limités et contrôlés par l'Office de contrôle des mutualités, et ceux des ASBL périphériques, qui peuvent être fixés librement. 1. Ne pensez-vous pas qu'il serait judicieux d'établir un aperçu des jetons de présence et des défraiements octroyés par les ASBL opérant en marge des mutualités? 2. Ne pensez-vous pas qu'il serait judicieux que l'Office de contrôle des mutualités exerce également un contrôle à cet égard?
B002
La loi du 2 mars 2023 modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités a modifié la loi précitée du 6 août 1990 en vue d'adapter ou de remplacer les passages relatifs à l'octroi d'indemnités aux personnes siégeant dans les instances des entités mutualistes. Ces modifications s'appliquent à toutes les entités mutualistes, y compris les sociétés mutualistes d'assurance (SMA), à l'exception de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR Rail, qui sont des administrations publiques gérées par un comité de gestion. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entités autres que les entités mutualistes, telles que les ASBL auxquelles vous faites référence. Le gouvernement fédéral est actuellement en affaires courantes. Il appartiendra dès lors au nouveau gouvernement fédéral, encore à constituer, qui disposera des pleins pouvoirs, de prendre position sur les questions soulevées.