Les mutualités perçoivent des moyens publics considérables pour leur fonctionnement. Il n'est pas évident de savoir si elles sont considérées comme des entreprises publiques en ce qui concerne la norme salariale et si elles sont donc soumises au plafond salarial qui s'applique aux dirigeants d'entreprises publiques. 1. Les directeurs de mutualités et, par extension, les membres de la direction des mutualités sont-ils également soumis au plafond salarial pour les entreprises publiques? Dans l'affirmative, le salaire des membres de la direction de combien de mutualités excède-t-il le plafond? Dans la négative, n'est-il pas souhaitable, eu égard au niveau élevé de financement public, que le plafond salarial s'applique aux mutualités? 2. Une réglementation existe-t-elle concernant le contrat avec les directeurs de mutualités? Ce contrat est-il à titre définitif, temporaire ou peut-il également s'agir d'un contrat fiscalement avantageux conclu avec une société de gestion?
B002
Les directeurs des mutualités et, par extension, les membres de la direction des mutualités, ne sont pas soumis au plafond salarial des gestionnaires publics. En effet, les entités mutualistes sont des entités de droit privé, ce qui signifie que leurs dirigeants n'exercent pas de mandat public. Par conséquent, les règles habituelles du droit fiscal et du droit social sont d'application, et leur contrôle relève d'autres administrations que l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.