B002
En octobre 2021, le gouvernement fédéral a annoncé que des mesures seraient prises pour responsabiliser les 500.000 malades de longue durée que compte notre pays, de même que les entreprises, les mutuelles et les médecins, et ce dans le cadre de l'objectif du gouvernement fédéral de parvenir à un taux d'emploi de 80 %. Le 13 mai 2022, le Conseil des ministres a décidé, dans le cadre du plan de retour au travail (RAT) du ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, d'infliger une sanction financière à partir de 2023 tant aux entreprises employant relativement beaucoup de malades de longue durée qu'aux malades de longue durée eux-mêmes. Les travailleurs malades perdent 2,5 % de leur allocation s'ils refusent, après sommation répétée, de coopérer au processus de réintégration. Concrètement, après dix semaines d'absence, les malades de longue durée reçoivent un questionnaire sur leur état de santé et sur leur capacité à reprendre le travail. Les réponses ainsi fournies permettent d'estimer si un trajet peut être démarré auprès d'un coordinateur RAT, une fonction introduite dans le cadre d'une précédente réforme du ministre Vandenbroucke. Si le questionnaire n'est pas renvoyé dans les deux semaines, une aide est proposée pour le remplir. À ce stade, un médecin peut également accorder des exceptions médicales. Si cette aide reste sans effet, le malade de longue durée est invité à un examen médical. Si deux invitations restent sans réponse, la sanction prend effet, mais elle est immédiatement levée dès que la personne concernée prend contact pour fixer un nouveau rendez-vous. Si, par la suite, elle ne se présente pas à ce rendez-vous, la sanction devient définitive. 1. Combien de malades de longue durée ont renvoyé le questionnaire complété et combien ne l'ont pas fait? Veuillez fournir un aperçu par mois depuis l'introduction de la mesure jusqu'aux derniers chiffres disponibles, en effectuant une ventilation par province, par organisme assureur, par genre et par catégorie d'âge. 2. Combien des malades de longue durée ayant renvoyé le questionnaire complété ont obtenu une exception médicale d'un médecin? Veuillez fournir un aperçu avec la même ventilation. 3. Combien de malades de longue durée se sont vus infliger une sanction pour avoir omis de remplir le questionnaire? Veuillez fournir le même aperçu. 4. Combien de personnes sanctionnées ont repris contact après la sanction pour fixer un rendez-vous? Dans quel délai ont-elles pris contact et combien d'entre elles ont été définitivement sanctionnées? Veuillez fournir le même aperçu. 5. Qu'en est-il des malades de longue durée qui, en raison de problèmes de santé graves ou chroniques, ne peuvent pas participer au trajet de réintégration, même après sommation répétée? 6. Comment veille-t-on à ce que le questionnaire permette effectivement de déterminer adéquatement l'état de santé du malade de longue durée? Que se passe-t-il si un malade indique qu'il n'est pas prêt pour un retour? 7. Quelle est la fréquence des exceptions médicales accordées et sur la base de quels critères les médecins peuvent-ils décider d'exempter des malades de longue durée de sanctions? 8. Comment contrôle-t-on si ces exceptions médicales sont appliquées de manière cohérente et n'entraînent pas d'inégalités? 9. Comment les contrôles de ce processus sont-ils effectués afin de veiller à ce que les sanctions soient infligées et maintenues de manière équitable? 10. Bien qu'il soit obligatoire de remplir le questionnaire, le retour au travail reste volontaire. Comment parvient-on à un équilibre entre encourager la réintégration et respecter le choix volontaire du travailleur? 11. Combien de malades de longue durée ont repris le travail après la sanction? Veuillez fournir un aperçu par mois depuis l'introduction de la mesure jusqu'aux derniers chiffres disponibles, en effectuant une ventilation par province et par catégorie d'âge. 12. Combien de coordinateurs RAT ont été désignés? Veuillez fournir un aperçu par province. 13. Comment évaluez-vous la mesure? A-t-elle entraîné une diminution du nombre de malades de longue durée et sont-ils plus nombreux à avoir retrouvé le chemin du travail?