B002
Dans son rapport annuel 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) fait mention d'une demande d'avis que lui a adressée l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) concernant la publication d'une brochure en treize langues et la diffusion de celle-ci par l'entremise des centres de prise en charge des violences sexuelles et par le biais du site internet www.violencessexuelles.be. La CPCL a répondu que cette brochure et les communications doivent en principe être établies/mises à disposition dans les langues nationales, mais qu'à titre d'exception ou de mesure transitoire - et uniquement dans ces cas -, elles pourraient également l'être dans d'autres langues (ce qui constitue, en réalité, une violation de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative et donc une pratique illégale). Au sujet des modalités de diffusion de la brochure, la CPCL invite l'IEFH à prendre contact avec les entités fédérées compétentes afin de mettre en oeuvre cette vision dans la pratique, chacune en ce qui la concerne. Sur le site susmentionné, on peut effectivement trouver la brochure en treize langues. 1. En tant que ministre de tutelle, comment réagissez-vous face à cette pratique illégale? 2. Combien d'exemplaires de chacune des treize langues ont été imprimés et quel a été le coût de cette impression? 3. L'IEFH a-t-il pris contact avec les entités fédérées pour la diffusion des brochures? Dans l'affirmative, quels services ont été contactés et qu'a-t-il été convenu en matière de diffusion? 4. Comment veillera-t-on à ce qu'il s'agisse uniquement d'une pratique exceptionnelle et transitoire? Quand cette mesure transitoire prendra-t-elle fin?
B003
1. Nous vous renvoyons à la réponse à la question n° 274, posée par Katleen Bury le 5 septembre 2023 (Questions et Réponses, Chambre, 2023-2024, n° 124). En outre, il convient de noter qu'il ne s'agit pas d'une pratique illégale, mais seulement de l'application d'une exception prévue par la loi. 2 à 4. Les brochures imprimées pour les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) ne sont diffusées que dans les langues nationales belges. À cela s'ajoute un tirage très limité en anglais. Les brochures dans toutes les autres langues sont uniquement publiées sous forme numérique sur le site web des CPVS. Toutefois, à la suite de la guerre en Ukraine, les versions russe et ukrainienne ont été imprimées et elles peuvent être commandées sur le site web de l'Institut. 1.000 brochures en ukrainien et 1.000 en russe ont été imprimées, pour un coût total de 2.192 euros. Dès le départ, cette offre a été conçue comme une possibilité temporaire, en raison des besoins aigus des personnes fuyant la guerre en Ukraine. Par conséquent, un contact spécifique avec les entités fédérées compétentes au sujet des modalités de diffusion des brochures ne s'imposait pas. Le nouveau site web de l'Institut (qui sera lancé cette année) ne prévoit plus la possibilité de commander ces versions imprimées.