Lors de la précédente législature, je suis régulièrement intervenu auprès du gouvernement pour tirer la sonnette d'alarme au sujet du démarchage téléphonique intempestif et de l'efficacité relative de la liste "Ne m'appelez plus". Des annonces ont été faites, notamment celle de désormais céder la gestion de cette liste aux opérateur télécoms. Aujourd'hui, de nombreux citoyens se plaignent encore d'être régulièrement contactés par des entreprises de manière régulière, alors même qu'ils sont parfois inscrits sur cette liste. 1. Selon les derniers chiffres, combien de personnes sont actuellement inscrites sur cette liste? 2. Pour ces trois dernières années, quel est le nombre de signalements concernant des appels non sollicités recensés? 3. Qu'en est-il de l'efficacité de la liste "Ne m'appelez plus" et de la manière dont celle-ci pourrait être apportée? 4. Y a-t-il eu des évolutions concernant les règles et/ou les contrôles en la matière ces derniers mois?
B002
1. Il y a actuellement 1.509.754 numéros inscrits sur la liste "Ne m'appelez plus". 2. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le nombre de signalements concernant des appels non sollicités (articles VI.110 à VI.115 du Code de droit économique). 3. L'efficacité de la liste "Ne m'appelez plus" ne dépend pas seulement de l'enregistrement des numéros de téléphone, mais également du champ d'application territorial de cette législation. En effet, l'obligation de consulter la liste "Ne m'appelez plus" avant tout démarchage téléphonique, et l'interdiction de contacter les numéros qui y sont inscrits, ne s'appliquent qu'aux entreprises situées en Belgique. Or, de nombreux appels de marketing direct proviennent d'entreprises, personnes physiques ou morales, établies hors du territoire belge. La Direction générale de l'Inspection économique traite les plaintes relatives au non-respect de cette réglementation par les entreprises belges et leurs commanditaires, qu'ils soient établis en Belgique ou à l'étranger (p. ex., un centre d'appels en Inde travaillant pour une entreprise belge). Concernant les infractions commises par des entreprises étrangères, la Direction générale de l'Inspection économique peut solliciter l'intervention de ses homologues européens lorsque ces entreprises sont situées dans un État membre de l'Union européenne, dans le cadre de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (article 13). 4. Ces derniers mois, des ajustements législatifs ont été entrepris, notamment suite à la mise en place de la Centrale Nummerdatabank. La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ainsi que le Livre VI du Code de droit économique ont été modifiés afin d'ancrer cette nouvelle méthode dans la législation. Nous constatons que le problème ne réside pas dans les contrôles ou les sanctions, mais plutôt dans les défis liés aux contrôles. Selon l'Inspection économique, les principaux obstacles sont: - la multiplicité des intermédiaires entre l'opérateur et le centre d'appel ou l'entreprise finale; - le caractère international (hors UE) des entreprises concernées, ainsi que des sanctions; - enfin, l'utilisation du masquage des numéros et du spoofing, qui rend plus difficile l'identification des entreprises qui ne communiquent pas immédiatement leur identité par téléphone au consommateur. Une attention soutenue est demandée à l'Inspection économique.