B002
Depuis 2019, les permis uniques sont d'application en Belgique. Depuis leur entrée en vigueur, les délais de procédure de ces permis continuent de poser problème. Tant en Flandre, pour le volet du travail, qu'à l'échelon fédéral (Office des étrangers, OE), pour le volet du séjour, les délais d'exécution augmentent de manière irresponsable, excédant les délais prévus dans la législation, ce qui engendre de l'insécurité pour nos entrepreneurs. En outre, nous sommes le moins bon élève de la classe en comparaison avec nos voisins, ce qui est foncièrement préjudiciable pour notre compétitivité, alors qu'il devient toujours plus important pour notre économie d'attirer des talents internationaux. 1. Pouvez-vous fournir un relevé des délais de procédure des dossiers au sein de l'OE, de leur réception à la décision sur le permis unique? a) Veuillez fournir un relevé mensuel depuis l'instauration du permis unique. b) Veuillez fournir une ventilation par catégorie de demande de permis unique. c) Veuillez fournir une ventilation par province flamande. d) Veuillez ventiler les chiffres entre les premières demandes et les demandes de renouvellement. e) Quel a été le délai de procédure le plus long dans un dossier en 2023? 2. Pouvez-vous fournir un relevé du délai moyen qui s'écoule entre la réception d'un dossier par l'OE et la demande d'informations complémentaires de l'OE pour les dossiers incomplets? a) Veuillez fournir un relevé mensuel depuis l'instauration du permis unique. b) Veuillez fournir une ventilation par catégorie de demande de permis unique. c) Veuillez fournir une ventilation par province flamande. d) Quel a été le délai de procédure le plus long dans un dossier en 2023? 3. Pouvez-vous fournir un relevé des délais de procédure des dossiers au sein de l'OE, à partir du moment où le dossier est déclaré recevable jusqu'à la décision sur le permis unique? a) Veuillez fournir un relevé mensuel depuis l'instauration du permis unique. b) Veuillez fournir une ventilation par catégorie de demande de permis unique. c) Veuillez fournir une ventilation par province flamande. d) Veuillez ventiler les chiffres entre les premières demandes et les demandes de renouvellement. e) Quel a été le délai de procédure le plus long dans un dossier en 2023? 4. Pouvez-vous fournir un relevé du délai moyen qui s'écoule entre la réception d'un dossier par l'OE et la demande d'informations complémentaires de l'OE pour les dossiers incomplets? a) Veuillez fournir un relevé mensuel depuis l'instauration du permis unique. b) Veuillez fournir une ventilation par catégorie de demande de permis unique. c) Veuillez fournir une ventilation par province flamande. d) Quel a été le délai de procédure le plus long dans un dossier en 2023? 5. Pouvez-vous fournir un relevé du délai moyen qui s'écoule entre la fourniture d'informations complémentaires par l'employeur et le début de l'examen du fond du dossier par l'OE? a) Veuillez fournir un relevé mensuel depuis l'instauration du permis unique. b) Veuillez fournir une ventilation par catégorie de demande de permis unique. c) Veuillez fournir une ventilation par province flamande. d) Quel a été le délai de procédure le plus long dans un dossier en 2023? 6. Combien de dossiers, en pourcentage, ont fait l'objet d'une demande d'informations complémentaires? a) Veuillez fournir un relevé mensuel depuis l'instauration du permis unique. b) Veuillez fournir une ventilation par catégorie de demande de permis unique. c) Veuillez fournir une ventilation par province flamande. d) Veuillez ventiler les chiffres entre les premières demandes et les demandes de renouvellement. 7. Combien de temps s'écoule entre le moment où la Flandre déclare un dossier recevable et celui où elle le transmet à l'OE? 8. Combien de membres du personnel travaillent actuellement au sein du service responsable du traitement des demandes de permis uniques? Combien d'heures de travail chaque membre du personnel consacre-t-il exclusivement au traitement de ces demandes?
B003
Tous les chiffres disponibles sur les délais de procédure du permis unique sont publiés sur le site web de l'Office des étrangers: https://dofi.ibz.be/fr/chiffres/acces-et-sejour/permis-unique Le service chargé de traiter les demandes comprend 20,4 équivalents temps plein, dont 3 sont exclusivement affectés à des tâches logistiques.