Le rapport annuel 2023 de l'Autorité belge de protection des données (APD) met en évidence une augmentation des plaintes et des demandes en médiation, par rapport à 2022. Fait important du rapport: les demandes d'avis législatif ont presque doublé, notamment en raison d'une augmentation des demandes venant de Flandre et du Conseil d'État. Dans ce contexte, l'adoption du nouveau cadre législatif visant à renforcer l'APD doit permettre de répondre aux préoccupations concernant l'indépendance de l'institution ainsi que ses compétences. 1. Comment expliquez-vous l'augmentation des plaintes liées à la protection des données en 2023? 2. Avec l'afflux de plaintes qui arriveront directement au service contentieux de l'APD, comment assurez-vous que cette institution disposera des ressources humaines et financières suffisantes pour gérer cette charge supplémentaire de travail? 3. L'erreur humaine reste la principale cause de fuites de données. Quelles sont vos stratégies pour améliorer la formation et sensibilisation des entreprises et administrations publiques dans la gestion des données personnelles? 4. Le rapport souligne une augmentation de 90 % des demandes d'avis législatif, en particulier de la part des instances flamandes. Comment le gouvernement fédéral travaille-t-il avec les régions pour harmoniser les législations et renforcer la conformité avec le RGPD? 5. Le Conseil d'État renvoie désormais tout projet de législation impliquant des données personnelles vers l'APD. Comment assurez-vous que cette coopération permette un contrôle efficace sans ralentir les processus législatifs? 6. La nouvelle loi affirme que l'APD sera plus indépendante et collégiale. Quels mécanismes concrets seront mis en place pour garantir cette indépendance face aux pressions politiques ou communautaires, notamment venant de Flandre? 7. L'APD se voit confier un nouveau pouvoir d'avis a priori dans le cadre des demandes d'accès aux métadonnées. Comment cette compétence sera-t-elle gérée en pratique, étant donné les inquiétudes concernant les délais et les ressources disponibles? 8. Quelles mesures de suivi et d'évaluation seront mises en place pour vérifier que cette réforme améliore réellement le fonctionnement de l'APD et renforce la protection des données privées des Belges? 9. Comment le gouvernement fédéral compte-t-il coordonner cette réforme avec les entités régionales, notamment la Flandre, où certains acteurs critiquent l'efficacité de l'APD?
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1. L'augmentation des plaintes peut être attribuée à une sensibilisation accrue des citoyens sur leurs droits en matière de protection des données personnelles. Des cas médiatisés, notamment des décisions prises à l'encontre de grandes entreprises de la tech (réseaux sociaux, moteurs de recherche), ont peut-être contribué à cette prise de conscience et ont encouragé les citoyens à s'informer et à signaler des violations potentielles. 2. L'article 49 de la loi du 3 décembre 2017 instituant l'autorité de protection des données dispose que c'est la Chambre, assistée par la Cour des comptes, qui approuve et contrôle le budget de l'Autorité belge de protection des données (APD) sur base d'un projet de budget et d'un plan annuel établit par l'APD elle-même. Il appartient dès lors à la Chambre, sur base du plan annuel établi par l'APD, de déterminer les ressources financières et humaines suffisantes pour gérer cette charge supplémentaire de travail. 3. Il appartient à l'APD dans ses missions de sensibiliser à la protection des données. L'APD promeut la formation et la sensibilisation des responsables de traitement, tant dans le secteur public que privé, pour limiter les erreurs humaines. Cela inclut, entre autres, des campagnes de sensibilisation auprès des micro, petites et moyennes entreprises (PME). L'objectif est de mieux accompagner et soutenir les PME dans la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). 4, 5 et 9. L'article 57.1.c) du RGPD oblige que tous les projets de législations, émanant de l'État fédéral ou des entités fédérées soient soumis à une autorité de contrôle. Depuis quelques mois, le gouvernement flamand a notifié la Vlaamse Toezichtscommissie en tant qu'autorité de contrôle à la Commission européenne. Pour le reste, je me réfère à ma réponse lors de la session plénière de la Chambre le 3 octobre 2024. 6. Les récents développements avec la Vlaamse Toezichtscommissie n'affectent en rien l'autonomie ou l'indépendance de l'APD. Quant à la collégialité, avec la loi du 25 décembre 2023 réformant l'APD, j'ai renforcé la collégialité de l'APD par une meilleure organisation et coopération du comité de direction. 7. Pour ce qui est de la mise en oeuvre pratique de cette nouvelle mission juridique, il faudrait interroger directement l'APD puisque cette institution dépend de la Chambre. En tout état de cause, lors de la réforme de l'APD, le gouvernement a contribué à ce que, pour la première fois de son existence, l'APD bénéficie d'une augmentation substantielle de ses moyens de fonctionnement. Ceci devrait permettre de faire face à une charge de travail accrue et à de nouveaux défis tels que, entre autres, l'augmentation du nombre de demandes d'avis et le raccourcissement du délai pour les demandes d'avis, ou encore les nouveaux développements technologiques tels que l'IA qui affectent le traitement des données à caractère personnel, ainsi que le nouveau mandat légal mentionné. 8. En tant qu'institution dépendant de la Chambre, je fais confiance aux membres de la Chambre pour surveiller continuellement le fonctionnement de l'APD. En outre, il appartiendra au nouveau gouvernement d'organiser une évaluation de la nouvelle loi en temps utile.