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Question et réponse écrite n° : 0014 - Législature : 56


Auteur Ellen Samyn, VB (07076)
Département Secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l'Économie et du Travail
Sous-département Relance, Investissements strat., Politique scientifique
Titre Réforme des pensions. - Fonds de relance.
Date de dépôt24/10/2024
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai03/12/2024

 
Question

Lors de la séance plénière du 8 octobre 2024 (Compte rendu intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 PLEN 008), la ministre Lalieux a apporté la réponse suivante à ma question concernant les moyens européens destinés à la relance et le gel d'une partie de ceux-ci. Avant tout, Mme Lalieux a tenu à préciser que la Commission européenne a versé 627 millions d'euros à la Belgique dans le cadre du plan de relance. À ce stade, un montant de 31 millions d'euros est suspendu car, selon l'Europe, la réforme des pensions ne produira pas les résultats escomptés, contrairement à l'analyse que le gouvernement lui a fournie et qui se fonde sur les chiffres du Bureau fédéral du Plan, a poursuivi la ministre. Quoi qu'il en soit, ce montant n'est pas perdu et le prochain gouvernement devra prendre les mesures nécessaires, a-t-elle ajouté, mais elle espère que cela ne se fera pas au détriment des travailleurs. Enfin, Mme Lalieux a précisé que le gouvernement ne pouvait pas prendre de nouvelles mesures en affaires courantes. 1. J'ai appris dans la presse que 26 millions d'euros étaient actuellement bloqués par la Commission européenne. Dès lors, quel est le montant exact: 31 ou 26 millions d'euros? 2. Je me permets de relever que la réponse de la ministre Lalieux peut être qualifiée à tout le moins de curieuse, puisqu'elle ne compte pas s'atteler aux mesures. En effet, la Belgique ne dispose que de six mois pour rédiger un plan d'action. Comme il n'est pas garanti qu'un nouveau gouvernement soit constitué d'ici à six mois, pouvez-vous m'indiquer si vous prévoyez des mesures afin de récupérer la partie gelée des moyens destinés à la relance?


 
Statut 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée
Publication réponse     B002
Date publication 08/11/2024, 20242025
Réponse

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE ECONOMIQUE | REPRISE ECONOMIQUE | COMMISSION EUROPEENNE | CONDITION DE LA RETRAITE