La Roumanie, la France, l'Espagne et l'Italie cherchent à négocier des règles plus souples pour la mise en oeuvre de leur Plan national de relance et de résilience (PNRR). Cette révision permettrait une meilleure absorption des fonds européens. Le ministre roumain a d'ailleurs critiqué la rigidité des mécanismes du PNRR, affirmant que son succès dépend de plus de flexibilité pour mieux répondre aux réalités économiques nationales. 1. Pouvez-vous nous informer du taux d'absorption des fonds du PNRR en Belgique? Celui-ci est-il satisfaisant? 2. Comment se comparent-ils aux autres États membres de l'Union européenne, notamment en réponse à l'inquiétude soulevée par la Roumanie sur le faible taux d'absorption à mi-parcours? 3. Quelle est la position de la Belgique et celle du secrétaire d'État concernant la proposition de certains États membres de négocier des règles plus flexibles pour la mise en oeuvre du PNRR? La Belgique envisage-t-elle de soutenir une telle initiative au niveau européen afin de maximiser l'impact des fonds et de mieux répondre aux besoins spécifiques du pays? 4. En vue d'une potentielle révision des règles du PNRR, le gouvernement belge a-t-il identifié des domaines où les réformes exigées par l'Union européenne pourraient bénéficier d'une plus grande souplesse? Si oui, lesquels? 5. La Belgique fait-elle face à des défis similaires concernant son PNRR et les exigences de la Commission européenne? Quels secteurs sont concernés à cet égard? 6. Comme l'a mentionné le ministre roumain, le PNRR pourrait ne pas atteindre ses objectifs en raison d'une rigidité excessive. Comment le gouvernement belge évalue-t-il l'impact du PNRR sur l'économie nationale à l'heure actuelle?
B002
1. Le règlement européen qui crée la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ne précise pas le terme "absorption des fonds". Concrètement, les États membres reçoivent les fonds de la Commission une fois que les jalons et cibles des projets sont atteints. Cela signifie que les projets doivent être préfinancés par les entités compétentes, en attendant que la Commission valide les résultats. Classiquement, le taux d'absorption correspond aux fonds effectivement versés par la Commission par rapport à la contribution maximale attendue. Il ne mesure pas l'avancement du Plan pour la reprise et la résilience (PRR) lui-même, mais reflète où nous en sommes dans la soumission des demandes de paiement. À ce jour, la Belgique affiche un taux d'absorption de 30 % pour les subventions et de 16 % pour les prêts. Nous avons déjà perçu environ 1,5 milliard d'euros sur les 5 milliards attendus en subventions, et 43 millions d'euros sur les 264 millions prévus en prêts. Ce taux va rapidement grimper. Une fois la deuxième demande de paiement validée par la Commission, prévue d'ici fin 2024, nous atteindrons 47 % pour les subventions et 31 % pour les prêts. Ces résultats sont en ligne avec notre calendrier révisé, bien que nous soyons en retard par rapport au premier calendrier de 2021, adapté fin de l'année dernière. Nous nous concentrons maintenant sur la soumission rapide des prochaines demandes, avec l'objectif de finaliser la troisième demande d'ici fin 2024, puis une quatrième à l'été 2025. 2. Un rapport récent de la Cour des comptes européenne souligne que presque tous les États membres ont rencontré des retards dans la soumission de leurs demandes de paiement. Ces retards varient: certains pays, comme la Finlande et l'Irlande, ont une seule demande en retard, tandis que la Pologne, la Roumanie et la Slovénie en comptent six. Les délais vont d'un mois à un an. Par ailleurs, selon l'évaluation à mi-parcours de la Commission, dix États membres n'avaient soumis qu'une seule demande de paiement en février 2024, tandis que d'autres, comme l'Espagne, la France ou l'Italie, en sont à au moins quatre. 3. La Belgique a exprimé ses préoccupations sur ce sujet lors de l'évaluation officielle de la FRR. Une problématique clé est la lourdeur administrative, avec des obligations de rapportage très complexes qui ralentissent la mise en oeuvre. Le Conseil Ecofin a demandé à la Commission d'alléger ces charges, et celle-ci a répondu en mai dernier avec de nouvelles directives simplifiant les procédures. Tant que je serai à cette fonction, je soutiendrai toute initiative visant à rendre ce processus plus flexible, afin que l'on ne sacrifie pas les objectifs louables de la FRR sur l'autel de la bureaucratie. L'Europe a besoin d'investissements rapides et efficaces. 4. À ce stade, nous n'avons pas connaissance d'une éventuelle révision du règlement européen sur la FRR, ce qui serait délicat à seulement deux ans de la fin du programme. Néanmoins, si de nouvelles interprétations devaient voir le jour, je plaiderais pour une approche plus flexible des engagements et une plus grande proportionnalité par rapport aux obligations de contrôle, qui vont bien au-delà des pratiques habituelles. 5. Comme d'autres pays, la Belgique fait face aux lourdeurs administratives de la mise en oeuvre du PRR. Ces obstacles touchent plusieurs secteurs et peuvent ralentir le processus, détournant nos efforts de la mise en oeuvre des projets vers une gestion excessive de la paperasse. 6. Enfin, bien que la Belgique n'ait pas actualisé l'impact économique de son PRR depuis les premières estimations, les chiffres de la Commission montrent que la FRR a été un levier puissant pour la relance en Europe. On estime qu'environ la moitié de l'augmentation des investissements publics d'ici 2025 proviendra de la FRR, avec une augmentation potentielle du PIB réel de l'Union européenne de 1,4 % et de l'emploi de 0,8 % à court terme. Ces projets, qu'il s'agisse de nos investissements dans l'hydrogène vert, d'infrastructures ferroviaires, de bornes de recharge électrique ou de la rénovation de logements, auront un impact direct sur notre économie et amélioreront la vie de nos citoyens.