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Question et réponse écrite n° : 0010 - Législature : 56


Auteur Jean-Luc Crucke, LENGAG (01120)
Département Secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l'Économie et du Travail
Sous-département Relance, Investissements strat., Politique scientifique
Titre Les considérations belges concernant l'appel à un Biotech Act européen pour 2025.
Date de dépôt11/09/2024
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/10/2024

 
Question

La présidente de la Commission européenne s'est engagée à créer un Biotech Act d'ici 2025. Le Flanders Institute of Biotechnology (VIB) de Belgique appelle à la formation d'une coalition des États membres pour réussir cette législation. Le directeur de VIB insiste sur l'urgence d'agir pour combler l'écart de financement et surmonter les obstacles réglementaires qui freinent le secteur biotechnologique en Europe. Malgré un niveau de recherche scientifique en Europe comparable, voire supérieur à celui des États-Unis, l'Europe est en retard en termes de capital-risque et de soutien aux start-up. La nécessité de capitaux pour les essais cliniques est un défi majeur, et les entreprises biotechnologiques européennes ont tendance à privilégier les marchés boursiers américains pour leur financement, ce qui entraîne un transfert des bénéfices économiques vers les États-Unis. Le directeur du VIB appelle à une Union des Biotechnologies en Europe, inspirée par l'esprit fondateur de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier. Cette Union permettrait de résoudre les problèmes de financement et de régulation en harmonisant les processus et en créant une plateforme de marché des capitaux intégrée pour le secteur biotechnologique. 1. Comment la Belgique envisage-t-elle de soutenir l'initiative de création d'une coalition de membres de l'Union européenne pour le Biotech Act de 2025? Quelle est votre lecture et quelles sont vos considérations en la matière? 2. Quels sont les principaux obstacles réglementaires que vous identifiez actuellement pour le secteur biotechnologique en Europe, et quelles mesures spécifiques la Belgique propose-t-elle pour les surmonter? Quelles sont les aires de collaboration avec votre homologue au SPF Santé publique? 3. Comment la Belgique prévoit-elle d'encourager l'augmentation des investissements en capital-risque pour les start-up biotechnologiques en Europe? 4. Quels sont les avantages spécifiques pour la Belgique à participer à une telle coalition de l'Union européenne, et comment cela pourrait-il renforcer le secteur biotechnologique national?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B002
Date publication 08/11/2024, 20242025
Réponse

1. À ce stade, le Biotech Act évoqué par la présidente de la Commission européenne n'en est qu'au stade de la déclaration d'intention. Sans proposition concrète, il m'est difficile de me positionner par rapport à ce sujet précis. En outre, ce dossier concernera très vraisemblablement le prochain gouvernement de plein exercice, de sorte que le gouvernement en affaires courantes ne sera en principe pas amené à se prononcer sur le dossier. En termes généraux, je souscris toutefois à l'analyse selon laquelle, pour rester compétitive et productive, l'Union européenne doit progresser sur un cadre propice à l'innovation pour des secteurs industriels stratégiques tels que les biotechnologies. Cela devrait passer par une analyse des obstacles réglementaires, une accélération de l'agenda sur le marché européen des capitaux, et sur le soutien public à certaines initiatives bien sélectionnées. Il en va de notre souveraineté économique. Ce gouvernement, avec des initiatives comme la Health and Biotech Valley of the Future, sous l'égide du premier ministre, a déjà montré en partie la voie. Cette initiative a permis de réunir industrie, universités, et autorités publiques pour renforcer notre écosystème biopharmaceutique. De plus, notre travail sur les sandboxes réglementaires à travers la plateforme biotechnologique est également un pas dans la bonne direction. L'Europe devrait suivre cet exemple et se doter des moyens pour faire de ses fleurons industriels des leaders mondiaux. 2. Le principal frein aujourd'hui réside dans la complexité et la fragmentation des cadres réglementaires entre les États membres, freinant l'accès aux marchés et à l'innovation. En Belgique, nous avons déjà pris des mesures concrètes pour répondre à ces défis: la plateforme eHealth, p. ex., permet l'utilisation secondaire des données de santé pour la recherche, tout en garantissant un cadre réglementaire adapté. Avec le SPF Santé publique et le SPF Économie, nous avons intensifié notre collaboration pour simplifier les procédures et développer des projets sandboxes. Celles-ci permettent aux entreprises de porter des projets d'investissements innovants d'importance stratégique pour la Belgique. En renforçant cette approche, ainsi que des sandboxes réglementaires au niveau européen, nous pourrions créer un cadre plus fluide et intégré pour l'ensemble du secteur. 3. À nouveau, le contexte actuel de gouvernement en affaires courantes n'est pas propice à de nouvelles initiatives politiques. Cependant, ce gouvernement a pris des actions concrètes pour renforcer le financement de l'innovation. Avec des projets comme l'EU Biotech School à Charleroi, nous créons un environnement qui combine formation des talents, développement des compétences et soutien aux start-ups. L'initiative VirusBank à Louvain, avec ses 20 millions d'euros, est un autre exemple qui montre notre engagement à fournir un environnement propice à l'innovation. Nous soutenons également des technologies de pointe à travers le projet BioTechNation, qui exploite la nanotechnologie pour améliorer les processus de production. Ces initiatives attirent naturellement de nouveaux capitaux et montrent comment la Belgique peut servir de moteur pour l'investissement en capital-risque dans le secteur biotechnologique. 4. Cet aspect de votre question porte à nouveau sur un dossier dont les tenants et aboutissants ne sont pas encore connus. Je me bornerai donc à répondre en termes relativement généraux. En effet, rejoindre une coalition européenne autour du Biotech Act permettrait à la Belgique de renforcer sa place de leader européen en matière de biotechnologie. Je rappelle qu'avec des initiatives comme la Health and Biotech Valley of the Future, nous avons déjà démontré notre capacité à innover et à attirer des talents internationaux. De plus, une telle coalition pourrait faciliter la poursuite de l'intégration du marché des capitaux, essentiel pour financer nos start-ups et nos projets de recherche. Enfin, une harmonisation des réglementations au niveau européen offrirait aux entreprises belges un cadre stable, propice à l'innovation et à la croissance, ce qui est essentiel pour renforcer la compétitivité de notre secteur biotechnologique à long terme.

 
Descripteurs EurovocBIOTECHNOLOGIE | COMMISSION EUROPEENNE