La Cour des comptes européenne a publié un rapport le 2 septembre 2024 qui critique les retards dans l'utilisation des fonds de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), un mécanisme post-covid de l'Union européenne destiné à soutenir les États membres. Doté de 723 milliards d'euros au départ, moins d'un tiers de ces fonds avaient été utilisés à la fin de 2023. Le manque de capacité administrative et l'incertitude concernant les règles de mise en oeuvre ont contribué à ces retards, ce qui entrave la reprise des économies des États membres. En conséquence, la Commission européenne a réduit les fonds disponibles à 648 milliards d'euros. Le rapport révèle également que l'impact économique de la FRR a été beaucoup plus faible que prévu, en grande partie parce que seulement une petite partie des fonds déboursés a réellement atteint les bénéficiaires finaux dans l'économie réelle. La prolongation de la FRR au-delà de sa date limite en 2026 semble peu probable, malgré les débats en cours. 1. Quels montants de la FRR ont été attribués à la Belgique pour soutenir le secteur de la santé, et combien de ces fonds ont effectivement été utilisés à ce jour? 2. Le rapport de la Cour des comptes mentionne un manque de capacité administrative dans plusieurs États membres. La Belgique rencontre-t-elle des difficultés similaires pour gérer les fonds FRR dans le secteur de la santé? Quelles mesures ont été prises pour renforcer cette capacité? Quelles sont les principales causes des retards dans l'utilisation des fonds FRR en Belgique, notamment dans le domaine de la santé? 3. Dans quelle mesure les fonds de relance ont-ils réellement atteint les bénéficiaires finaux dans le secteur de la santé belge, comme les hôpitaux ou les entreprises de santé? Y a-t-il eu des difficultés à transférer les financements jusqu'à l'économie réelle? 4. Quelles sont les aires de collaboration et de coopération avec le SPF Santé ainsi que les organes compétents des entités fédérées? 5. Le rapport souligne un manque de transparence concernant les bénéficiaires finaux des fonds. Quelles mesures sont prises par la Belgique pour assurer une transparence totale sur l'utilisation des fonds FRR dans le secteur de la santé? 6. Quelles réformes ou projets dans le domaine de la santé n'ont pas pu être réalisés à cause des retards dans la mise en oeuvre des fonds FRR? Comment le gouvernement prévoit-il de rattraper ces retards? Si la FRR n'est pas renouvelée au-delà de 2026, quelles seront les conséquences pour les projets en cours dans le secteur de la santé belge qui dépendent de ce financement? 7. Dans quelle mesure les projets de santé financés par la FRR en Belgique contribuent-ils à des objectifs écologiques, tels que la réduction des émissions de CO2 ou la modernisation durable des infrastructures de santé?
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1. La Belgique bénéficie d'une enveloppe de 5.033.950.235 euros en subsides et de 264.200.000 euros en prêts dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), pour l'état fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale. Ces fonds sont destinés à financer divers projets et réformes listés dans notre Plan pour la reprise et la résilience (PRR). Parmi ces projets, cinq concernent le secteur de la santé, avec un budget total de 110,42 millions d'euros. Nous n'avons pas de détails sur les crédits engagés et liquidés au niveau des entités fédérées, mais au niveau fédéral, 39.069.410 euros ont été engagés et 6.207.176 euros ont été liquidés vers les bénéficiaires. Il faut cependant préciser que le processus de déboursement des fonds du niveau européen vers le niveau national est indépendant du processus budgétaire intra-belge. En effet, les déboursements européens font suite à l'évaluation, par la Commission, des demandes de paiement par tranche que la Belgique lui adresse à la Commission européenne, tandis que les projets fédéraux sont préfinancés sur un fonds organique créé à cette fin. - eHealth Services and Health Data: ce projet s'inscrit dans la Roadmap eHealth, qui est un programme commun pour la numérisation des soins de santé en Belgique défini par le gouvernement fédéral, les entités fédérées et les groupes d'intérêt tels que les prestataires de soins de santé, les institutions de soins de santé, l'industrie et, bien sûr, les groupes de patients. Le projet comprend notamment le développement de logiciels pour les prescriptions électroniques, l'échange de données sur les médicaments, et la création de l'Autorité des Données de Santé en Belgique. - EU Biotech School Health Hub: grâce à un budget de 24,8 millions d'euros, ce projet permettra la construction du BIOTECH 5 (25.000 m²) pour renforcer les formations en biotechnologie et devenir un centre de référence européen pour les formations professionnelles et permettre de soutenir la croissance des talents, des compétences et des entreprises dans les secteurs de la biotechnologie et des soins de santé. - Médecine nucléaire: le plan de relance soutient également deux projets en rapport avec les technologies issues de la médecine nucléaire, utilisée notamment dans le diagnostic et le traitement du cancer. Le premier volet, doté de 15 millions d'euros, vise la construction d'une installation de radio-isotopes utilisés en radiothérapie au Centre d'étude de l'Énergie Nucléaire (CEN) de Mol. Le second volet consiste quant à lui à soutenir la recherche et le développement dans le domaine de l'approche théranostique à l'Institut des Radioéléments de Fleurus. - Investissements dans l'infrastructure de soins de santé en Flandre (VIPA): ce projet du gouvernement flamand, budgété à 24,02 millions d'euros, consiste en la réalisation de 400 audits énergétiques et au moins 50 rénovations énergétiques dans des hôpitaux et centres de soins. 2. Je confirme que la capacité administrative est devenue un enjeu majeur à mesure que les exigences européennes en matière de contrôle et d'audit des fonds se sont intensifiées. Initialement conçu comme un outil léger et axé sur la performance, le FRR a évolué vers une approche plus rigoureuse sous l'influence de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne. Le principal défi réside désormais dans la mise en place des procédures de contrôle au niveau national, obligeant les départements concernés à renforcer leurs équipes pour gérer l'augmentation du volume de contrôle. Cela dit, les projets liés à la santé n'ont pas rencontré de difficultés particulières en termes de capacité administrative. Concernant les retards de paiement, ceux-ci sont principalement dus à la révision nécessaire du plan en 2022-2023. Cependant, nous avons largement rattrapé ce retard: la première tranche de 631.608.845 euros a été validée le 11 septembre 2024 et sera versée d'ici la fin du mois. Le deuxième versement est en cours d'évaluation par la Commission, avec une décision attendue d'ici fin octobre. Nous prévoyons de soumettre une troisième demande de paiement d'ici la fin de l'année. Il restera ensuite trois demandes à déposer: en juin 2025, avril 2026 et septembre 2026. Enfin, l'exécution des projets avance conformément au plan, avec 87 % des objectifs atteints ou en bonne voie, comme l'indique le dernier rapport de mise en oeuvre d'avril 2024, et les projets démontrent quotidiennement leur impact concret à travers le pays. 3. Les montants liquidés au niveau fédéral pour les projets de santé ont bien atteint leurs bénéficiaires, comme le CEN et l'Institut national des Radioéléments, ainsi que d'autres entreprises dans le domaine de la santé numérique. Il n'y a pas eu de difficultés majeures à injecter ces fonds dans l'économie réelle, y compris dans le secteur de la santé. 4. En ce qui concerne la coordination et le suivi du PRR, la collaboration avec les entités fédérées et les gestionnaires de projets est intense et régulière. Nous organisons des rapports semestriels et des réunions mensuelles pour suivre les projets et aborder les questions transversales liées à la mise en oeuvre du PRR. 5. La transparence sur l'utilisation des fonds est une priorité, conformément aux exigences du règlement européen sur la FRR. Nous collectons les données sur les bénéficiaires effectifs des fonds avant l'engagement des fonds et mettons à jour les informations concernant les 100 plus grands destinataires des fonds sur notre site www.nextgenbelgium.be, deux fois par an. 6. À ce jour, aucun projet de santé n'est menacé par des retards et devrait être achevé d'ici la fin de 2026. Comme expliqué plus haut, l'état fédéral préfinance les projets pour assurer leur mise en oeuvre dans les délais prévus. 7. Le seul projet de santé qui réponde également à l'objectif de réduction des émissions de CO2 est le projet I-7.08 sous compétence du gouvernement flamand, déjà mentionné précédemment.