B002
Le Traité sur la protection de la biodiversité marine en haute mer est d'une importance capitale, car il devra permettre de lutter contre la surexploitation des eaux internationales que se partagent l'humanité et qui couvrent la moitié de la planète. La Belgique s'est portée candidate à l'accueil du secrétariat de ce Traité à Bruxelles, tout comme le Chili pour Valparaiso. Si le Chili a déjà ratifié le Traité, il n'en va pas de même pour la Belgique qui l'a certes signé, mais pas encore ratifié. 1. Où en est le processus de ratification pour la Belgique? Quelles sont les étapes franchies et celles qui restent à franchir? Des difficultés particulières sont-elles rencontrées? Lesquelles? 2. En ambitionnant le secrétariat de ce Traité, ne convient-il pas d'effectuer des démarches particulières pour tenter d'accélérer le processus? Quelles sont les initiatives prises en ce sens?
B003
1. L'Accord, signé par la Belgique en date du 20 septembre 2023, a été mis à l'ordre du jour du Conseil des ministres du 2 février 2024. L'avis du Conseil d'État a alors pu être demandé le 9 février 2024. Le Conseil d'État a rendu son avis définitif le 15 juillet 2024, avis selon lequel l'Accord est de nature mixte (fédéral, communautés, régions). Suite à cet avis, l'Accord a été mis à l'ordre du jour du Groupe de travail traités mixtes (Groupe de travail de la Conférence interministérielle de la Politique étrangère) du 10 septembre 2024, qui a confirmé la procédure écrite entamée le 26 juillet 2024. Ce Groupe de travail a officiellement déclaré l'Accord mixte (fédéral/ communautés/ régions). Il faudra donc également attendre la fin de la procédure parlementaire de toutes les entités fédérées compétentes avant de pouvoir procéder à la ratification de l'Accord au niveau international. Au niveau fédéral, les documents nécessaires (exposé des motifs et projet de loi) adaptés suite à l'avis du Conseil d'État sont actuellement à la signature de sa Majesté le Roi, Ils seront déposés dans la foulé au Parlement. 2. L'exposé des motifs fédéral a été transmis, à toutes fins utiles, aux entités fédérées compétentes, et ce dans le but d'accélérer la procédure d'assentiment de ces dernières. Dans le cadre du Groupe de travail traités mixtes, l'attention des entités fédérées compétentes a été attirée sur le caractère urgent de ce dossier. Au cours de la semaine de haut niveau organisée à l'occasion de l'ouverture de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York, le premier ministre De Croo et l'administration du SPF Affaires étrangères ont participé à un certain nombre de débats sur la conservation marine. Dans ce cadre, peut être mentionné: le petit-déjeuner des Blue Leaders ayant pour thème High level ambition for the high seas (initiative de la Belgique, entre autres), une réception BBNJ, et la présidence d'un panel lors de la réunion de haut niveau sur l'élévation du niveau de la mer. De telles initiatives permettent de promouvoir la candidature belge relative au siège de la convention. Le réseau diplomatique est également impliqué dans la promotion de notre candidature. Idéalement, nous pourrions également prévoir un financement fédéral afin de stimuler notre ambition; Cette décision reviendra au prochain gouvernement en raison des "affaires courantes".