Dans un arrêt du 24 mars 2021, le Conseil d'État a enjoint à l'État belge de fixer des cadres linguistiques pour l'entreprise publique autonome skeyes, en application des lois sur l'emploi des langues en matière administrative (articles 43 et 48). Le Conseil d'État a donné suite à cet arrêt un délai de six mois pour se conformer à celui-ci. Par un arrêt du 8 mars 2022, le Conseil d'État a imposé des astreintes et accordé un délai supplémentaire de six mois à l'État belge pour exécuter cette injonction et ensuite un nouvel arrêt du 9 novembre 2022 a décidé de suspendre l'exigibilité de l'astreinte à partir du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023. Il me revient que vous vous êtes adressée aux différents requérants en août 2023 pour confirmer que les démarches entreprises en vue du recouvrement total de l'astreinte prononcée par le Conseil d'État dans son arrêt du 8 mars 2022 et ce jusqu'à l'exécution intégrale de l'injonction prononcée dans l'arrêt du 24 mars 2021. Il est regrettable que l'État fédéral prenne l'option de payer des astreintes significatives, dans des temps où on impose des économies budgétaires à des services publics et à nos citoyens et refuse d'appliquer une décision juridictionnelle pour des raisons partisanes et communautaires, incontestablement. 1. Existe-t-il un accord au sein du gouvernement fédéral pour continuer à acquitter des astreintes dont les montants pourront s'avérer considérables? 2. Dans la négative, l'État belge entend-il exécuter cet arrêt qui répond à une obligation découlant d'une loi d'ordre public?
B002
1. Premièrement, je tiens à souligner que mon intervention dans cette affaire se limite à l'application de l'article 36, § 5 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. L'article 36, § 5 susmentionné est libellé comme suit: "L'astreinte visée au paragraphe 2 est exécutée à la demande de la partie à la requête de laquelle elle a été imposée et à l'intervention du ministre de l'Intérieur. Elle est affectée pour moitié aux ressources générales du Trésor. L'autre moitié est versée à la partie à la requête de laquelle l'astreinte a été imposée". Dans un tel cas, ma compétence se limite à intervenir pour recouvrer les astreintes imposées par le Conseil d'État. Dans le cas présent, ces astreintes ont été imposées à mon collègue, monsieur Gilkinet, vice-premier ministre et ministre de la Mobilité démissionnaire. Je puis vous assurer que je prends cette compétence à coeur et que j'ai déjà régulièrement échangé des courriers à ce sujet. 2. L'introduction de cadres linguistiques pour l'entreprise publique autonome skeyes et, par conséquent l'exécution des arrêts du Conseil d'État n° 250.209 du 24 mars 2021, n° 253.174 du 8 mars 2022 et n°254.978 du 9 novembre 2022 à cet égard, relèvent en revanche de la compétence de mon collègue de la Mobilité. 3. Je vous invite par conséquent à adresser vos questions à ce sujet au ministre en charge de la Mobilité car lui seul dispose d'informations relatives aux actions qui ont été ou seront entreprises afin de respecter et de mettre en oeuvre les arrêts susmentionnés du Conseil d'État, tant en ce qui concerne leur contenu que l'ordre de paiement des astreintes.