Dans son rapport annuel 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) fait état de deux plaintes déposées contre la centrale d'urgence 101 de Bruxelles. Elles concernent plus précisément le fait que le menu d'options est/était unilingue en français et le fait qu'il n'était apparemment pas possible de mener une conversation en néerlandais avec un opérateur. La CPCL y voit des infractions à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative (avis 55.203 et 55.213 du 13 octobre 2023). Le ou les opérateurs concernés sont tenus d'être bilingues, ce qu'ils doivent pouvoir prouver à l'aide d'un certificat délivré par Travaillerpour.be, et le menu d'options doit être bilingue. 1. Comment se fait-il que le fonctionnement de cette centrale d'urgence n'est/n'était pas conforme aux prescriptions en matière d'emploi des langues? 2. Combien de personnes travaillent au sein de ce service? Combien de néerlandophones et combien de francophones? 3. Combien d'entre eux sont bilingues (certificat Travaillerpour.be)? Veuillez fournir une ventilation selon leur appartenance linguistique. 4. Quelle suite cette centrale d'urgence a-t-elle donnée à cet avis de la CPCL afin de se conformer à la législation sur l'emploi des langues? 5. Quelles autres mesures prendrez-vous, le cas échéant?
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1 et 4. Un menu de sélection bilingue a été installé dans le centre 101 de Bruxelles permettant aux citoyens d'indiquer s'ils souhaitent recevoir une aide en français ou en néerlandais. Les opérateurs peuvent identifier sur leur écran si le citoyen a choisi le néerlandais ou le français et peuvent ainsi mieux l'aider. 2. Sur base des chiffres de septembre 2024, on peut communiquer que le CIC de Bruxelles compte actuellement 43 agents opérationnels, dont 20 agents francophones et 23 agents néerlandophones. 3. Toutes les personnes actuellement employées à Bruxelles sont bilingues et possèdent le certificat de langue néerlandais/français (article 8 et article 9, § 2) ou l'ancien certificat (niveau C) de connaissance écrite et orale du français/néerlandais. Par ailleurs, des formations et tables de discussion sont également en cours de déploiement. Elles devraient permettre à chaque membre du personnel de renforcer ses compétences linguistiques et de s'intégrer professionnellement dans un contexte bilingue. 5. Comme mentionné au point 1, une fonctionnalité supplémentaire, à savoir un choix de la langue, a été ajoutée au menu de sélection du CIC 101 Bruxelles. Nous testerons également prochainement cette fonctionnalité supplémentaire par un projet pilote au sein des centrales d'urgence 112. Par ailleurs, la nouvelle architecture supra-provinciale déployée permet de traiter les appels dans une autre zone linguistique et d'alerter les ressources à partir de de cette zone. Il va sans dire que cela bénéficiera au questionnement des citoyens en détresse, qui se trouvent souvent dans des circonstances stressantes.