Dans son rapport annuel 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) fait mention d'une plainte déposée contre la police fédérale de la route. Les faits concernent plus précisément un document d'information bilingue joint à un procès-verbal, que ce service de police a adressé à un habitant néerlandophone des Fourons. La CPCL estime qu'il s'agit d'une infraction au regard de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Le document devait être uniquement en néerlandais (avis 54.301 du 20 janvier 2023). 1. Quelle suite la police fédérale de la route a-t-elle donnée à l'avis de la CPCL, afin de se conformer à la législation sur l'emploi des langues? 2. Quelles mesures supplémentaires pourriez-vous éventuellement prendre?
B002
De la lecture du rapport 2023 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, il semble que votre question concerne la situation individuelle d'un habitant néerlandophone de la commune à facilités de Fourons auquel le centre régional de traitement d'Anvers aurait envoyé un procès-verbal accompagné d'un document informatif bilingue. Étant donné l'intervention de Crossborder - une compétence de la Justice - dans la procédure de traitement des amendes routières, je vous renvoie vers mon collègue le ministre de la Justice.