Dans son rapport annuel 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) constate qu'une dizaine d'organismes publics ou d'entreprises publiques autonomes ne disposent toujours pas d'un cadre linguistique. La CPCL émet ce commentaire: "Le cas échéant, les administrations défaillantes seront citées à comparaître devant le Conseil d'État." Pouvez-vous indiquer, pour les cinq dernières années, quelles procédures la CPCL a introduites auprès du Conseil d'État, contre quels organismes, leur objet, le jugement du Conseil et le résultat à la lumière des infractions constatées par la CPCL ou portées au Conseil d'État?
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Le président de la Commission permanente de Contrôle linguistique a écrit aux ministres compétents des instances mentionnées dans un courrier daté du 17 mai 2023. Plusieurs instances ont également suivi le mouvement en régularisant leur cadre linguistique, notamment les Musées royaux des Beaux-Arts, le SPP Politique scientifique et institutions scientifiques, le Bureau fédéral du Plan, l'Institut fédéral pour le développement durable et le Bureau de Normalisation. Par ailleurs, la Commission permanente de Contrôle linguistique discute également avec les institutions dont les cadres linguistiques ne sont pas encore complets. Comme l'indique également le rapport annuel de la Commission permanente, les cadres linguistiques se sont améliorés. Dans la mesure où cela est nécessaire, la procédure est portée devant le Conseil d'État par la Commission permanente. À ce jour, aucune procédure n'a été engagée par la Commission permanente.