Vous aviez confirmé la prise en charge fédérale intégrale de l'accord sectoriel 2022 pour la police intégrée. Il était prévu de compenser le surcoût de la revalorisation de ces différentes échelles de traitement à charge des corps de police locale par des dotations à charge du budget fédéral, sur base des calculs effectués par le secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux (SSGPI), avec les charges patronales incluses. Lors de la confection du budget 2024, la secrétaire d'État au Budget a conditionné cependant son accord pour autant que "l'impact budgétaire reste dans les limites des crédits disponibles". Par ailleurs, l'association bruxelloise des villes et communes, Brulocalis, tente depuis plusieurs mois de prendre connaissance de la méthodologie et des données chiffrées qui ont permis de calculer les coûts de la mise en oeuvre de cet accord. Il en est de même pour les chiffres relatifs aux surcoûts de la mise en oeuvre de l'accord sectoriel 2018. 1. Pouvez-vous confirmer que ces crédits sont suffisants pour couvrir les dépenses, auquel cas les pouvoirs locaux ne devront pas en compenser le manque? 2. Quelles sont les justifications liées à cette absence de transparence envers Brulocalis en ce qui concerne la méthodologie quant à la mise en oeuvre de l'accord sectoriel?
B002
1. En ce qui concerne la police locale, elle a reçu en 2024 un subside supplémentaire de 2.485.000 euros pour l'accord sectoriel, et de 7.456.000 euros supplémentaire pour 2025. Tout comme la police fédérale, l'impact budgétaire propre sera à assumer par les zones de police locale respectives. 2. L'Association Bruxelloise des Villes et Communes, Brulocalis, a envoyé une lettre le 22 novembre 2022 afin d'obtenir plus de précisions sur, entre autres, le surcoût de l'accord sectoriel de 2018. En vue de préparer d'éventuelles "nouvelles" négociations sectorielles et en référant à ma lettre du 22 décembre 2023 aux trois associations (notamment la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten - VVSG, l'Union des Villes et Communes de Wallonie - UVCW et Brulocalis), une réunion a été organisée à mon initiative, le 26 mars 2024. Le 27 août 2024, les trois associations de villes et communes ont reçu un mail avec les informations disponibles à mon niveau sur (la méthodologie et l'impact budgétaire des) accords sectoriels de 2018 et 2022. Cet automne, mes services expliqueront cette documentation aux trois associations. Il appartiendra au nouveau gouvernement fédéral de prendre des décisions pour un nouvel accord sectoriel. En outre, je tiens à vous informer que, dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire, je consulte toujours le conseil des bourgmestres en tant qu'organe de politique officiel pour les autorités locales. Il en va de même pour les accords nécessaires des syndicats dont les dossiers sont soumis au comité de négociation des services de police. Les associations susmentionnées sont toujours invitées aux deux forums: elles reçoivent l'ordre du jour, tous les documents qui sont soumis à l'ordre du jour, ainsi que les rapports qui ont suivi. Indiquer qu'il y aurait un manque de transparence est donc, à mon avis, erroné. En effet, les associations disposent de tous les documents nécessaires pour permettre aux autorités locales - par l'intermédiaire du conseil des bourgmestres - de fournir un avis dans le cadre du trajet de saisine administrative et budgétaire.