Le secteur de la défense européen reproche aux gouvernements des États membres de ne pas soutenir financièrement les projets de recherche et d'innovation. Un rapport, rédigé par des entreprises dans le cadre du Fonds européen de la défense (FED), critique le manque de coordination à long terme et la faible anticipation des phases d'industrialisation des produits développés. Le FED, doté de 7 milliards d'euros sur sept ans, vise à encourager la coopération en matière de Recherche et Développement mais reste marqué par des obstacles. Les entreprises déplorent l'absence de continuité dans le financement, notamment pour les projets prometteurs, et réclament un soutien financier pour les phases avancées de développement, ainsi qu'un mécanisme de coordination pour renforcer la coopération transfrontalière. Elles insistent aussi sur la nécessité de responsabiliser les gouvernements nationaux dans le cofinancement des projets, pour éviter que les innovations ne soient abandonnées après la phase de recherche. 1. Comment le gouvernement belge sortant a-t-il renforcé ou participé au cofinancement des projets de défense européens? 2. Quelles sont les mesures prises concernant l'amélioration de la coordination entre les projets de défense financés par le FED et les initiatives belges? 3. Quelles sont les aires d'amélioration pour les entreprises belges du secteur de la défense pour obtenir un financement continu pour leurs projets Recherche et Développement au niveau européen? Quelles sont les aires de collaboration entre les entités fédérées et le gouvernement fédéral en la matière? 4. Le gouvernement belge soutient-il l'idée d'une révision du modèle de financement du FED pour inclure un pourcentage plus élevé de projets à des stades plus avancés, comme le demandent les experts? 5. Le ministère de la Défense belge participe-t-il activement à la réévaluation de la coopération structurée permanente dans le cadre du FED? Si oui, quelles sont les priorités de la Belgique? 6. Quel est l'état de la réflexion du gouvernement belge concernant la création du programme européen d'investissement dans la défense? Comment la Belgique compte-t-elle y contribuer?
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1. Depuis l'établissement du programme FED en 2021, la Défense a soutenu toutes les demandes de soutien qu'elle a reçues dans les délais, émanant de l'industrie belge. La mise en oeuvre de ces projets du FED passe par la rédaction d'un Memorandum of Understanding (MoU) avec les nations participantes afin d'établir le cofinancement et d'autres aspects de la coopération. Les budgets nécessaires pour les projets du FED auxquels la Belgique participe sont intégrés chaque année dans le dossier de la Recherche Scientifique et Technologique de la Défense qui est soumis au Conseil des ministres. 2. Le programme annuel du FED est établi à l'initiative de l'Union européenne (UE) grâce à une coopération étroite entre les autorités européennes et les nations. L'industrie peut également proposer des initiatives qui peuvent ou non avoir le soutien des nations et qui peuvent être incluses dans un programme du FED. Par ailleurs, il existe également un plan pluriannuel du FED (2021-2027) dans lequel les principaux objectifs du FED sont intégrés et approuvés par les nations. Tout cela se passe au sein du Comité de Programme du FED, qui se réunit mensuellement et au sein duquel la Belgique est représentée de manière permanente. La Belgique essaie toujours de lier les projets FED proposés au Plan STAR. 3. L'industrie de défense européenne participe au programme annuel du FED par le biais de consortiums industriels. Si une proposition d'un consortium est retenue par l'UE, le financement de l'UE sera consigné dans un Grant Agreement entre le consortium et l'UE. Les cofinancements connexes éventuels des nations sont définis dans un MoU entre les nations participantes. Ce cofinancement peut provenir de la Défense, des régions ou d'autres organismes (p. ex. Belspo) ou de l'industrie elle-même (autofinancement si l'industrie le juge opportun). L'initiative revient à l'industrie belge qui doit soumettre elle-même les demandes de soutien nécessaires à ces différentes autorités. Il existe actuellement un certain nombre de projets nationaux pour lesquels un soutien financier coordonné est en cours. La Défense a des contacts et/ou réunions régulières avec le SPF Économie et les régions. En collaboration avec ces organisations, la Défense organise également une journée d'information annuelle lors de laquelle les fonctionnements européens et belges du FED sont expliqués. En outre, des contacts/réunions réguliers ont lieu avec BSDI/Agoria concernant la recherche et le développement dans le domaine de la défense. 4. Le financement futur des projets du FED doit être envisagé dans le cadre des actions actuelles de l'UE telles que EDIS (European Defence Industrial Strategy) et EDIP (European Defence Industry Programme), pour lesquelles des initiatives et des négociations sont toujours en cours. Leurs financements pour les années à venir (y compris le FED) constituera un défi pour l'UE et une éventuelle coopération avec le secteur financier est également envisagée. 5. La Belgique participe par l'intermédiaire du comité de programme du FED à "l'évaluation intermédiaire du FED". Celle-ci est en cours et les résultats sont attendus pour le début de l'année 2025. Les centres d'intérêt au niveau belge sont l'amélioration de la coopération entre les nations sur l'établissement des cofinancements et la facilitation du processus d'obtention des droits d'utilisation des résultats des développements. En outre, l'échange d'informations classifiées de manière sécurisée entre l'industrie et les nations et entre les nations elles-mêmes constitue un point particulier d'attention. 6. Le Programme Européen pour l'Industrie de la Défense (EDIP) est en cours de négociation au sein du Conseil européen. La version finale de la législation est attendue pour fin 2024/début 2025. Le gouvernement belge soutient le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (EDTIB), qui participe par elle-même au renforcement de la base industrielle et technologique nationale de défense. Par ailleurs, durant la Présidence du Conseil de l'UE, la Défense belge a soutenu ces initiatives qui visent à renforcer notre capacité à contribuer à la sécurité et l'autonomie stratégique de l'Europe. Je l'ai toujours dit: il n'y a pas de Défense forte sans une industrie forte pour la soutenir. Et il n'y a pas de puissance, sans économie. L'enjeu de la réindustrialisation et de l'innovation sont donc des facteurs essentiels de notre capacité en tant qu'européens à assumer notre sécurité sur le long terme dans le domaine militaire mais aussi civil. En favorisant le développement de programmes en commun tels que ceux du FED, nous oeuvrons à une meilleure interopérabilité entre les Défenses européennes, tout en assurant un retour sur investissement élevé pour le secteur industriel belge et européen. C'est la raison pour laquelle nous avons créé une toute nouvelle dynamique avec notre base industrielle. En effet, pour la première fois en Belgique, le gouvernement a validé une stratégie en matière d'innovation: la DIRS, pour Defence, Industry and Research Strategy. Celle-ci permet désormais à la Défense de jouer un rôle moteur en la matière avec un budget inédit de 1,8 milliard d'euros pour soutenir la recherche et le développement à l'horizon 2030. Tous les projets que la Défense mène dans le cadre de la DIRS sont déclinés sous la forme de partenariats entrepris avec le monde scientifique, académique et le monde de l'industrie. Avec la DIRS, la Défense apporte sa contribution dans le domaine de l'innovation technologique au service de: - la politique de sécurité et de défense nationale (capacités qui ont été et qui seront acquises par la Défense belge dans le cadre du Plan STAR); - l'autonomie stratégique de l'Union européenne. En effet, la base industrielle et technologique de défense belge pouvant être un partenaire technologique fiable pour les capacités nécessaires à la réalisation de l'autonomie stratégique européenne, dans le contexte des lacunes capacitaires européennes ou de la participation à des projets de coopération en matière de sécurité et de défense. La coopération dans le cadre notamment du FED est l'un des piliers les plus importants. Ces contributions sont essentielles en vue de garantir notre prospérité économique et notre résilience. En investissant dans la recherche et le développement au niveau belge et européen, nous stimulons notre économie par l'innovation, l'acquisition de nouveaux savoirs, de nouvelles compétences ainsi que l'ancrage de retours industriels et d'emplois dans notre pays.