Sous le gouvernement MR-NVA, il avait été décidé de manière unilatérale et sans concertation sociale l'allongement de la carrière militaire de sept années, la portant à 63 ans. Mon groupe avait largement dénoncé cette décision qui, in fine, n'a jamais été mise en oeuvre. Durant la législature précédente, vous aviez de votre côté exclu de revoir l'âge de pension des militaires, actuellement toujours fixé à 56 ans 1. Au regard des effectifs militaires au 1er septembre 2024, pouvez-vous fournir une estimation budgétaire du coût à charge de la Défense s'il venait à être décidé de maintenir les militaires d'une part jusqu'à 63 ans au sein du département et d'autre part jusqu'à 67 ans ? 2. Pouvez-vous indiquer quel serait l'impact potentiel sur le fonctionnement du département d'une telle prolongation de la carrière militaire en termes opérationnels mais aussi en termes d'objectifs de recrutements de nouveaux militaires tels que prévus dans le Plan STAR (Security and Service - Technology - Ambition - Resilience)?
B002
1. Sur la base des premières idées de la note du formateur fédéral, l'âge de la retraite serait progressivement relevé à partir de 2025 pour finalement atteindre l'âge de 67 ans en 2043. De ce fait, le surcoût pour l'État (surcoût pour la Défense - épargne pour les pensions) augmenterait progressivement pour atteindre plus ou moins 150 millions d'euros en 2043, ce qui fait un total de plus ou moins 2 milliards d'euros sur la période 2025-2043. En regardant uniquement le surcoût pour la Défense, sans tenir compte de l'épargne pour les pensions, cela représente un budget de plus ou moins 4 milliards d'euros qui ne peut plus être consacré à la transformation et au fonctionnement nécessaires du département. 2. Les prévisions budgétaires décrites ci-dessus montrent clairement que les conséquences possibles d'une mesure mal conçue sont absolument préjudiciables à la transformation et à l'opérationnalité. Outre le développement de nouvelles capacités grâce aux investissements prévus par la loi de programmation militaire, la transformation signifie, entre autres, changer littéralement la structure organisationnelle pour la rendre mieux adaptée à l'exécution de nos missions essentielles (soutien à la Nation - continuité des missions étrangères - défense collective). C'est pourquoi, p. ex. des capacités qui ne font pas partie du coeur de métier du département, comme la restauration et la garde aux quartiers, ont été externalisées. Il s'agissait de tâches qui étaient typiquement prévues pour des militaires plus âgés, qui pourraient souffrir davantage d'inconfort physique. L'organisation n'est donc tout simplement plus prévue pour déployer tous les militaires jusqu'à l'âge de 67 ans. Le métier militaire est aussi avant tout un métier dans lequel la préparation physique est d'une grande importance. Il est utopique de penser que l'on puisse demander la même chose aux militaires plus âgés sur le terrain qu'à leurs jeunes collègues. Enfin, une augmentation inconsidérée de l'âge de la retraite aurait un effet en cascade à travers les dispositions légales du statut militaire. Cela signifierait, p. ex. que les jeunes militaires n'auraient plus la possibilité de promouvoir ou d'évoluer parce que les militaires plus âgés, qui continueront alors à travailler pendant dix ans de plus, continueront d'occuper leur place. J'espère que les négociateurs d'un nouveau gouvernement fédéral écouteront attentivement l'état-major de la Défense et les syndicats et qu'ils ne seront pas dogmatiques. Relever l'âge de la retraite à 67 ans sans plus, se ferait au détriment des efforts consentis et des résultats déjà obtenus au cours de la dernière législature sur la voie de la reconstruction de la Défense.