La Commission européenne a transféré une première tranche de 632 millions d'euros du Fonds de relance européen à la Belgique. Cependant, la Commission a retenu plusieurs dizaines de millions d'euros en raison de préoccupations, encore une fois, concernant la réforme des pensions. La Belgique doit encore prouver la viabilité financière de son système de pensions pour débloquer cette somme. Pour débloquer les fonds restants, la Belgique dispose de six mois pour mettre en oeuvre une réforme qui respecte les conditions fixées par l'Union européenne. 1. Quel est votre réception des critiques émises par la Commission européenne concernant votre réforme des pensions? Quelles sont les exigences de la Commission et quelles sont les axes de travail à mettre en place? 2. La Commission a exprimé des craintes sur l'augmentation des dépenses publiques liées aux pensions. Qu'en est-il concrètement et quelles sont les prévisions budgétaires de ladite réforme qui s'avèrent inquiétantes pour la Commission? 3. Quels compromis le gouvernement sortant pourrait-il envisager pour satisfaire les exigences de la Commission? Quels sont les enjeux et quelles sont les perspectives de travail pour le gouvernement sortant, notamment votre SPF?
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En effet, nous avons reçu un courrier le 2 juillet 2024 de la part de la Commission européenne concernant la réalisation insatisfaisante du jalon 157 (proposition de réforme des pensions) et la proposition subséquente de suspendre une partie des fonds. En réponse, le gouvernement a informé la Commission par lettre datée du 31 juillet 2024 qu'il avait pris note de la remarque de la Commission. Dans le contexte actuel des affaires courantes, depuis la dissolution des chambres législatives suite aux élections du 9 juin, ce gouvernement s'abstiendra d'entreprendre les mesures correctives nécessaires à la levée de la suspension. Il appartiendra au prochain gouvernement avec pleine autorité, en cours de formation, de mettre en oeuvre les mesures nécessaires dans les six mois suivant la décision de la Commission sur cette suspension. La Commission a adopté la décision d'exécution sur la suspension partielle du paiement de la première tranche de subsides le 16 septembre 2024. La suspension de six mois prend donc effet à partir de cette date.