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Fin août, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU s'est réuni afin d'évaluer la situation en Belgique. L'organisation de défense des droits humains GRIP a exprimé son mécontentement quant au traitement des personnes handicapées dans notre pays. D'après cette association, le point noir en Belgique est que ces personnes sont toujours placées dans des systèmes séparés. Entre-temps, début septembre, l'ONU a publié un nouvel avis contenant des recommandations pour notre pays. Celles-ci ont principalement trait à la Justice. Bien que des améliorations aient été apportées au cours de la dernière législature, il reste de nombreux défis importants à relever pour renforcer véritablement la situation des personnes handicapées dans notre société. 1. Le calcul de l'allocation d'intégration prévoit toujours une réduction de 28 % de son montant pour les personnes handicapées séjournant en institution. Ces institutions ne sont plus directement financées par les pouvoirs publics mais au moyen de budgets personnalisés. Prévoyez-vous de corriger cette injustice? 2. Au début de la précédente législature, vous évoquiez le lancement d'une étude pour évaluer l'adéquation de la réglementation fiscale et sociale aux formes de cohabitation et aux formules de soins actuelles et nouvelles. Cette étude est-elle terminée? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions? 3. En novembre 2023, vous avez annoncé l'objectif d'étendre les heures d'ouverture téléphonique de la DG Personnes handicapées, afin que le centre d'appels soit également joignable l'après-midi et plus uniquement le matin. Je constate pourtant que les heures d'ouvertures n'ont pas changé (8 h 30 - 12 h 30). L'élargissement de l'horaire d'ouverture demeure-t-il un objectif concret et réaliste à brève échéance? 4. L'année dernière, dans votre note de politique générale, vous souligniez que neuf des dix centres régionaux de reconnaissance du handicap devaient être accessibles de manière optimale en 2024. Est-ce désormais le cas? Dans la négative, quelle est votre explication et comment comptez-vous y remédier?
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Je tiens à exprimer ma satisfaction quant à l'évaluation récente du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies. Cette initiative est cruciale pour faire le point sur l'inclusion des personnes en situation de handicap dans notre pays, et je suis fière des efforts déployés au cours des quatre dernières années pour améliorer leur situation. - Retenue de 28 % de l'allocation d'intégration Nous sommes en concertation avec la Flandre à ce sujet. Cependant, lors de l'introduction de la nouvelle réglementation en Flandre, il n'y a pas eu de dialogue avec le gouvernement fédéral concernant son impact sur la retenue de 28 %. La réglementation flamande, qui se concentre sur l'assistance de jour et résidentielle fournie par des prestataires agréés, ne correspond pas au cadre juridique actuel. De plus, les réglementations en Wallonie-Bruxelles et dans la Communauté germanophone n'ont pas changé, ce qui complique la recherche d'une solution unifiée. La DG HAN travaille activement sur cette question, tant avec la Flandre qu'au sein de la Conférence interministérielle sur le handicap. Conscients de l'impact de cette réglementation, nous reconnaissons qu'une modification de la loi est nécessaire pour lever cette retenue, ce qui impliquera également des ressources financières supplémentaires. - Étude sur la réglementation fiscale et sociale Au début de la législature précédente, une étude a été initiée pour évaluer si la réglementation fiscale et sociale est adaptée aux nouvelles formes de cohabitation et de soins. Cette étude a été finalisée à la fin de l'année dernière (2023) et ses recommandations seront intégrées dans la révision de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations pour les personnes handicapées. Cette révision, actuellement en préparation, sera soumise au prochain gouvernement pour décision. Il est important de noter que la suppression du statut de cohabitant entraînerait des conséquences financières significatives pour la DG HAN - Accessibilité téléphonique de la DG HAN En ce qui concerne l'accessibilité téléphonique de la DG HAN, je reconnais qu'il reste des efforts à fournir. Bien que nous ayons élargi les horaires d'accessibilité depuis février 2023, nous n'avons pas encore atteint l'objectif d'une disponibilité complète sur des journées entières en raison des coûts liés à l'augmentation du personnel. Néanmoins, nous avons amélioré notre accessibilité téléphonique, atteignant actuellement plus de 70 %, avec un objectif de 90 % à l'avenir. Les citoyens peuvent également nous contacter via un formulaire en ligne, et nous nous engageons à répondre rapidement: 80 % des demandes sont traitées dans les deux jours ouvrables et 90 % dans les cinq jours. De plus, nos centres provinciaux sont ouverts aux citoyens tous les jours ouvrables, de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h. - Centres à accessibilité optimale Enfin, concernant notre engagement à rendre pleinement accessibles neuf centres régionaux pour la reconnaissance du handicap d'ici 2024, j'ai eu l'honneur d'inaugurer le premier centre exemplaire en matière d'accessibilité à Charleroi le 28 septembre 2023. Bien que le calendrier initial ait pris du retard, des mesures sont en cours pour garantir l'accessibilité de tous nos centres. La DG HAN a commandé des audits d'accessibilité et identifié des points d'action pour tous les centres, mais dépend fortement de tiers pour leur mise en oeuvre. La Régie des Bâtiments est un partenaire important et la DG HAN dépend parfois de la coopération des villes et/ou des sociétés de transport public concernées. Les points d'action que la DG HAN peut traiter elle-même ont tous été résolus et, dans l'ensemble, des mesures sont résolument prises dans tous nos centres en faveur de l'accessibilité, mais malheureusement pas selon le calendrier initialement prévu. Le centre de Hasselt sera probablement prêt au début de l'année 2025 pour être le deuxième centre à obtenir le certificat de "centre à accessibilité optimale". En conclusion, je suis convaincue que ces efforts, bien que parfois longs et complexes, commencent déjà à porter leurs fruits et contribueront à renforcer la position des personnes en situation de handicap dans notre société. J'espère que le prochain gouvernement continuera à oeuvrer dans ce sens, veillant à préserver les acquis et à intégrer les recommandations formulées par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies.